Plus de sécurité dans l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés

COMMUNIQUE DE PRESSE

Plus de sécurité dans l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés

Le Conseil fédéral entend veiller à assurer une grande sécurité dans l’utilisation 
d’organismes pathogènes ou génétiquement modifiés. Il a mis en vigueur trois 
ordonnances qui introduisent une obligation de notifier, une procédure d’octroi 
d’autorisation ainsi que des mesures de prévention et de protection.

L’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC) et l’ordonnance sur la dissémination dans 
l’environnement (ODE) ont pour but de protéger l’homme et l’environnement. 
L’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux 
microorganismes (OPTM) prévoit des mesures de sécurité particulières pour les 
personnes qui, sur leur lieu de travail, entrent en contact avec des microorganismes 
pathogènes ou génétiquement modifiés. Ces trois ordonnances sont étroitement 
harmonisées entre elles. Elles constituent les actes législatifs essentiels dans le 
domaine de la sécurité biologique.

Les points forts des nouvelles réglementations sont les suivants :

- Evaluation du risque pour les activités dans les laboratoires de recherche et les 
  installations de production

  Une évaluation du risque doit être établie pour tout travail avec des organismes 
  pathogènes ou génétiquement modifiés. Suivant le risque que cette activité représente 
  pour l’homme et l’environnement, il faut prendre des mesures de sécurité sur le plan 
  technique et sur le plan organisationnel, notifier l’utilisation ou en attendre l’autorisation. 
  Enfin, il faut une garantie couvrant la responsabilité civile légale. La Confédération a 
  installé un bureau de biotechnologie auprès de l’Office fédéral de l’environnement, des 
  forêts et du paysage (OFEFP), qui sert de lien entre les requérants et les autorités. Si le 
  risque concerne essentiellement l’homme, c’est l’Office fédéral de la santé publique 
  (OFSP) qui est compétent pour délivrer une autorisation. L’OFEFP statue dans tous les 
  autres cas.

- Protection sur le lieu de travail grâce à des mesures techniques et organisationnelles

  Des mesures de sécurité sont prescrites pour les travailleurs qui entrent en contact 
  avec des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés. Elles sont de 
  nature diverse :

    - physique           p. ex. configuration architecturale et technique des zones 
                         de travail 

    - organisationnelle  p. ex. prescription concernant l’élaboration de directives 
                         internes à l’entreprise

    - personnelle        p. ex. port de vêtements de protection 

    - biologique         p. ex. utilisation d’organismes ayant des caractéristiques 
                         propres à réduire les risques  

  Ces prescriptions complètent les réglementations déjà prévues dans l’ordonnance sur 
  la prévention des accidents et dans l’ordonnance 3 accompagnant la loi sur le travail. 

- Autorisation obligatoire pour les disséminations expérimentales et la mise en 
  circulation

  La dissémination d’organismes génétiquement modifiés n’est autorisée que si 
  l’évaluation du risque indique que, selon l’état de nos connaissances, il n’en résultera 
  pas de danger pour l’homme et l’environnement. Les services administratifs compétents 
  pour l’octroi d’autorisations sont l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du 
  paysage (OFEFP), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’Office fédéral de 
  l’agriculture (OFAG) et l’Office vétérinaire fédéral (OVF). Ils examinent en étroite 
  collaboration les demandes et doivent donner leur accord avant qu’une autorisation ne 
  soit délivrée.

- Interdictions de disséminations expérimentales

  Il est interdit de disséminer des organismes qui peuvent transmettre des maladies 
  graves chez l’homme ou peuvent entraîner des perturbations écologiques intolérables. 

- Monitoring à long terme 

  Toute demande d’autorisation de dissémination doit contenir des propositions 
  concernant un programme de surveillance de l’environnement (monitoring). Ce 
  programme doit permettre de recueillir des informations sur l’impact des disséminations 
  sur l’environnement. L’autorité compétente peut lier l’octroi de l’autorisation à la 
  réalisation parallèle d’études en matière de sécurité ou d’un monitoring à long terme.

  Les trois nouvelles ordonnances concrétisent les dispositions légales en vigueur dans le 
  domaine de l'environnement et améliorent la protection de la santé sur le lieu de travail. 
  D’autres prescriptions concernant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés 
  seront examinées dans le cadre du projet Gen-Lex, que le Conseil fédéral devrait 
  soumettre aux Chambres cette année encore. Dans quelques années, il faudra 
  compléter les prescriptions de l’OUC et de l’ODE pour les adapter à Gen-Lex.

Berne, le 25 août 1999

DFI   Département Fédéral de l’Intérieur
Service de presse

DETEC Département fédéral de l’Environnement,     
des Transports, de l’Energie et de la Communication 
Service de presse

Annexes :

- Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la 
  dissémination dans l’environnement, ODE)
- Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur 
  l’utilisation confinée, OUC)
- Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à 
  des microorganismes (OPTM)
  (http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/1999/f/index) 

Renseignements :

Protection de la population et de l’environnement (OUC/ODE)

- Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie, Office fédéral 
  de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 69 55
- Ursula Jenal, section Biotechnologie et flux de substances, Office fédéral de 
  l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 323 03 50
- Franz Reigel, chef de la division Produits biologiques, Office fédéral de la santé 
  publique (OFSP), tél. 031 322 95 17

Protection des travailleurs (OPTM)

- Marianne Gubser, section Assurance-accidents et prévention des accidents, Office 
  fédéral des assurances sociales (OFAS), tél. 031 322 36 46
- Christoph Rüegg, Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Inspections fédérales du 
  travail 3, tél. 01 389 10 63
- Martin Gschwind, Division Sécurité au travail, Chimie, CNA Lucerne, 
  tél. 041 419 53 91