Interdiction de travail d'une année pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de

Interdiction de travail d'une année pour les requérants d'asile et les
bénéficiaires de l'admission provisoire

Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'introduire, à partir du 1er
septembre 1999 et jusqu'au 31 août 2000, une interdiction de travail de
durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de
l'admission provisoire. Cette décision est due au pourcentage
exceptionnellement élevé de personnes relevant du domaine de l'asile. En
effet, malgré la régression actuelle des nouvelles demandes, le nombre
des requérants d'asile en Suisse ne cesse d'augmenter.
La plupart des réfugiés kosovars arrivés ces derniers mois dans notre
pays sont encore assujettis à l'interdiction ordinaire de travail, de
trois à six mois, ou n'ont pas trouvé d'emploi jusqu'à ce jour. Le
Conseil fédéral motive également sa décision par le fait qu'il faut
s'attendre, cet automne, à un nouvel afflux de requérants d'asile.
Majorité des gouvernements cantonaux en faveur d'une interdiction de
travail limitée dans le temps
Une consultation a été organisée auprès des cantons durant l'été. 19
d'entre eux se sont déclarés favorables à une interdiction de travail
d'une année pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de
l'admission provisoire. Leur appréciation de la situation dans le
domaine de l'asile et sur le marché de l'emploi correspond largement à
celle du Conseil fédéral.
Globalement, ce n'est que ces prochains moins que les conséquences
directes de la guerre du Kosovo se feront sentir en Suisse et que le
domaine de l'asile sera soumis à une pression particulièrement forte.
C'est pourquoi, le Conseil fédéral considère qu'une mesure immédiate
s'impose; celle-ci donnera le signal clair souhaité par la majorité des
gouvernements cantonaux pour lutter contre les effets indésirables de la
migration des personnes qui espèrent trouver du travail par le biais de
l'asile, mais ne concernera pas les victimes de persécutions et les
personnes à protéger.
Une interdiction de travail existe déjà dans plusieurs autres Etats
européens, dont la France, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède.
Compétence déléguée au Conseil fédéral
L'interdiction de travail limitée à une année se fonde sur l'art. 9 de
la loi sur l'asile. Elle s'inscrit parmi les mesures expressément
prévues, tant par la loi en vigueur que par la nouvelle loi sur l'asile
du 26 juin 1998 (art. 55), dans des circonstances exceptionnelles.
Conformément à cette disposition, le Conseil fédéral peut, dans des
circonstances exceptionnelles, déroger à la loi et régler de manière
restrictive le statut des réfugiés.
 Parallèlement, la loi sur l'asile sera complétée, dans le cadre d'une
révision, par une norme générale de compétence, qui habilitera le
Conseil fédéral à prolonger, pendant un certain temps, les interdictions
de travail de durée limitée, en partie déjà prévues par la loi, à
l'égard des requérants d'asile, des bénéficiaires de l'admission
provisoire et des personnes à protéger.

Berne, le 25 août 1999

Renseignements supplémentaires:
Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, 031/ 322 28 88