Pour l'introduction de la dénonciation spontanée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pour l'introduction de la dénonciation spontanée

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a déposé un
projet visant à introduire le principe de la dénonciation spontanée dans
la loi sur l'impôt fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes. Le Conseil fédéral a
autorisé le DFF à ouvrir une procédure de consultation à ce sujet auprès
des milieux intéressés. Cette procédure sera close le 30 novembre 1999.

En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le
contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce
lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer
d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts
moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes
physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur
vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans.

La commission insiste sur le fait que l'introduction de la dénonciation
spontanée ne doit en aucun cas être interprétée comme un signe de plus
grande tolérance envers les soustractions d'impôt, qui restent des
infractions punissables dans le cadre de la législation en vigueur. Ce
n'est qu'à certaines conditions bien définies que la dénonciation
spontanée permettra au contribuable fautif de revenir à une déclaration
d'impôt correcte. La commission espère ainsi inciter les contribuables à
déclarer honnêtement leur revenu et leur fortune.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Schneeberger, Administration fédéral des
contributions,
tél. 031 / 322.74.38

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25.8.1999