Réforme de la direction de l'Etat

Réforme de la direction de l'Etat

Les résultats de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de
consultation sur les propositions de réforme de la direction de l'Etat.
Le projet mis en consultation comprend des propositions qui touchent
aussi bien une réforme du gouvernement que les rapports entre
l'Assemblée fédérale et le gouvernement. Les efforts de réforme
entrepris ont été approuvés en bonne partie.

Réforme du gouvernement

Concernant la réforme du gouvernement, deux variantes étaient mises en
discussion: un renforcement du gouvernement collégial par un
renforcement de la fonction présidentielle (variante 1) et un
renforcement du gouvernement collégial par un gouvernement à deux
niveaux (variante 2). La majorité des avis exprimés s'est prononcée pour
la variante 2. On a aussi préconisé à plusieurs reprises une combinaison
des deux variantes. Dans les deux variantes, la majorité des avis
exprimés s'est prononcée pour le maintien du nombre des conseillers
fédéraux à sept.
La variante 1 prévoit l'exercice à plein temps de la fonction
présidentielle pendant deux ans ainsi qu'une augmentation éventuelle du
nombre des conseillers fédéraux. Le renforcement de la fonction
présidentielle devrait mettre le Conseil fédéral mieux à même
d'accomplir à temps et de manière efficace des tâches qui deviennent de
plus en plus nombreuses et compliquées. En règle générale, cette idée de
base de la variante 1 a été bien acceptée. On a cependant critiqué
l'insuffisance des mesures proposées pour décharger le Conseil fédéral
de manière efficace. En outre on a considéré la tension créée par la
coexistence du système collégial et d'une fonction présidentielle
renforcée comme un désavantage important.
Selon la variante 2, le gouvernement de la Confédération est composé du
Conseil fédéral (niveau supérieur) et des ministres (niveau inférieur),
lesquels déchargent dans une large mesure les conseillers fédéraux de
multiples tâches. Le nombre des conseillers fédéraux pourrait
éventuellement être réduit à cinq. L'idée d'élargir le cercle des
membres du gouvernement par des ministres a été approuvée dans son
principe. En revanche, on a critiqué le manque de clarté caractérisant
la délimitation entre les tâches et les compétences du niveau
ministériel et celles des conseillers fédéraux compétents. Certains ont
estimé que le système proposé était compliqué et pesant.

Résolution: un nouvel instrument de direction à l'usage du Parlement

Concernant les rapports entre le Parlement et le gouvernement, un nouvel
instrument de direction à l'usage du Parlement, la résolution, était mis
en discussion. La résolution devrait permettre au Parlement de donner au
Conseil fédéral des lignes directrices de caractère politique dans des
affaires importantes. Cette proposition a été largement acceptée. Après
l'ouverture de la procédure de consultation sur la réforme de la
direction de l'Etat, une disposition a cependant été introduite dans la
nouvelle constitution fédérale selon laquelle la loi définit les
instruments à l'aide desquels l'Assemblée fédérale peut exercer une
influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral
(art. 171). Ainsi il n'y a plus lieu d'ancrer la résolution dans la
constitution, mais elle peut être introduite au niveau de la loi.

Berne, le 19 août 1999

Complément d'information:

Prisca Grossenbacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 59