Révision partielle de l'ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA)

COMMUNIQUE DE PRESSE Révision partielle de l'ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA) Certaines dispositions de l'OEAA, entrée en vigueur le 1er novembre 1995, doivent être révisées. Il s'agit notamment de préciser les attributions des deux autorités chargées des enquêtes et des réexamens. La modification devrait entrer en vigueur le 1er septembre 1999. L'ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves définit en particulier la procédure appliquée par le Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation (BEAA), rattaché au Secrétariat général du DETEC. En cas de recours contre le rapport établi par ce bureau, une procédure est ouverte devant la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CEAA). Les enquêtes menées par le BEAA reposent sur le principe suivant: pour des raisons d'efficacité, les accidents bénins ne font l'objet que d'une enquête sommaire, suivie d'un bref rapport sur le personnel aéronautique concerné, l'aéronef en cause et le déroulement de l'accident. Toutefois, bien souvent une enquête complète peut s'imposer même après un accident survenu à un petit avion effectuant un vol commercial. De plus, le rapport complet renseigne sur les résultats des investigations et des expertises particulières, sur le déroulement du vol ainsi que sur les causes de l'accident. La révision tient compte des exigences spécifiques de l'aviation commerciale. Le BEAA ne sera probablement pas mis davantage à contribution car désormais les accidents bénins survenus à des avions et des hélicoptères d'un poids inférieur à 5700 kg (anciennement 2250 kg) ne feront l'objet que d'une enquête sommaire. La procédure devant la CEAA permet d'examiner la proposition du requérant, la prise de position sur celle-ci, le rapport d'enquête du BEAA et les documents à l'appui de ce rapport. En bientôt trois ans de pratique, des divergences ont parfois surgi entre les deux autorités au sujet de l'étendue des compétences de la CEAA. La révision du rapport d'enquête du bureau par la commission devrait, dans toute la mesure du possible, se limiter aux points contestés dans la requête, afin d'éviter que le rapport final de la CEAA, qui ne peut être attaqué par aucune voie de droit, s'écarte par trop du rapport d'enquête sur des éléments incontestés. D'autre part, la commission doit néanmoins disposer d'une marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir, au besoin, aborder également des problèmes en rapport étroit avec les éléments attaqués. L'odonnance règle plus précisément les attributions de la CEAA tout en apportant une certaine restriction. Elle prévoit en outre une audition facultative des témoins et des personnes impliquées. Une nouveauté est aussi prévue au chapitre de la publication. Ainsi, le BEAA peut désormais diffuser ses rapports sur Internet, démarche qui est déjà adoptée par les autorités américaines préposées aux enquêtes sur les accidents d'aviation. Berne, le 18 août 1999 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: M. Olivier Stämpfli, Sg DETEC, 031 323 24 20 Vous pouvez trouver l‘Ordonnance relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves (OEAA) sur l’internet: http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/1999/d (PDF-File)