Transfert de divers services du MPC à l'OFP

Transfert de divers services du MPC à l'OFP: le Conseil fédéral adopte
l'ordonnance nécessaire

Les services de police quittent le Ministère public de la Confédération
En adoptant ce mercredi une ordonnance, le Conseil fédéral a donné le
coup d'envoi de ce qui sera la première phase de la restructuration,
décidée le 31 mai 1999, des services de police de la Confédération: la
Police fédérale suisse (PF), le Service de sécurité de l'administration
fédérale (SID) et les Services centraux du Ministère public de la
Confédération seront transférés, avec effet au 1er septembre 1999, à
l'Office fédéral de la police (OFP). L'ordonnance répond à une exigence
formulée en 1989 par la Commission d'enquête parlementaire (CEP) DFJP
(visant à dissocier, au plan administratif, le Ministère public de la
Confédération des organes de police préventive voire judiciaire).
Parallèlement, le souhait des cantons de n'avoir qu'un seul
interlocuteur au niveau fédéral est ainsi satisfait.

La restructuration durera jusqu'au début 2001

La restructuration du domaine policier a pour base légale la loi sur
l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), dont
l'article 43 accorde au gouvernement l'entière autonomie
organisationnelle et l'habilite, à l'article 64, à déroger à titre
provisoire aux règles spéciales d'organisation que contiennent d'autres
lois fédérales ou des arrêtés fédéraux de portée générale. L'ordonnance
provisoire adoptée en ce jour règle donc les dérogations à certaines
dispositions légales. Consécutivement au transfert fixé au 1er
septembre, il s'agira, à la lumière d'une analyse approfondie des
nouvelles tâches réunies et des processus qui devront être mis en place,
de définir la structure organisationnelle définitive de l'OFP, prévue
pour le début 2001.

Abrogation de deux arrêtés du Conseil fédéral

L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sera accompagnée de
l'abrogation définitive et sans contrepartie de l'arrêté du Conseil
fédéral (ACF) du 23 mars 1945 sur la représentation du procureur général
de la Confédération. Le transfert de la PF à l'OFP rend caduque la
suppléance ordinaire du procureur général pour le domaine du Service de
police (art. 2, let. a, ACF). La suppléance ordinaire du procureur
général pour le domaine du Service juridique (art. 2, let. b, ACF)
revient au chef du Service juridique. De nos jours, il existe par
ailleurs un substitut du procureur général. Le chef du Service juridique
est de surcroît adjoint du procureur général au sens de l'article 16,
alinéa 1, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure pénale et
donc, à l'instar du substitut, son représentant lors de procédures
pénales fédérales. Une réglementation de la représentation pour la seule
mise en accusation (art. 3 ACF) s'avère donc superflue. Par conséquent,
le chef de la Police fédérale ne représente plus le procureur général.
Du fait de l'intégration de la PF à l'OFP, l'arrêté du Conseil fédéral
du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Ministère public
fédéral devient obsolète, raison pour laquelle il est également abrogé
définitivement.

Berne, le 18 août 1999

Informations supplémentaires: Adrian Lobsiger, adjoint de direction,
Office fédéral de la police, tél. 031/322 43 27