Nouvelle procédure de mariage

Nouvelle procédure de mariage

Modification des ordonnances sur l'état civil et sur les formules de
l'état civil

Les documents bleus auxquels recourent les offices de l'état civil pour
publier les bans appartiendront bientôt au passé. En l'an 2000, la
publication des promesses de mariage sera supprimée.

Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé une modification de
l'ordonnance sur l'état civil, et le Département fédéral de justice et
police a décidé d'une adaptation de l'ordonnance sur les formules de
l'état civil. Obsolète, l'actuelle publication de mariage sera remplacée
par une nouvelle procédure de préparation du mariage. Ainsi, les offices
de l'état civil des lieux d'origine ne procéderont-ils plus à la
vérification systématique des données personnelles des fiancés. Il
suffira que les fiancés apportent la preuve, à l'aide d'écrits comme à
ce jour, de leur capacité pour contracter mariage et qu'ils confirment
en plus leurs indications dans une déclaration personnelle. Si des
doutes surgissent, l'office de l'état civil pourra ordonner l'exécution
d'éclaircissements déterminés et demander à cette fin le concours des
fiancés.

Dans les limites de ses nouvelles compétences, le Conseil fédéral
instaure, dans l'ordonnance sur l'état civil, des exigences minimales en
matière de formation et de perfectionnement et fixe un degré
d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Il s'agit d'assurer,
à l'avenir également, une exécution fiable et professionnelle des actes
de l'état civil en Suisse. Dans ce contexte, il est accordé une grande
importance à l'assistance-conseil à la population ainsi qu'à une
fourniture de prestations axée sur les besoins de la clientèle. Le
Conseil fédéral approuvera, dans les semaines à venir, une ordonnance
sur les émoluments des offices de l'état civil, qui entrera aussi en
vigueur le 1er janvier 2000.

Berne, le 18 août 1999

Informations supplémentaires:
Office fédéral de l'état civil (OFEC) à l'Office fédéral de la justice
- Rolf Reinhard, chef suppléant de l'OFEC, tél.: 031/322 5348
- Michel Montini, adjoint scientifique à l'OFEC, tél.: 031/322 5861