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COMMUNIQUE DE PRESSER=E9vision partielle de l'ordonnance relative aux enqu=EAtes sur les accide=nts=20d'aviation et sur les incidents graves (OEAA)Certaines dispositions de l'OEAA, entr=E9e en vigueur le 1er novembre 1995,= doivent =EAtre=20r=E9vis=E9es. Il s'agit notamment de pr=E9ciser les attributions des deux a=utorit=E9s charg=E9es des=20enqu=EAtes et des r=E9examens. La modification devrait entrer en vigueur le= 1er septembre=201999.L'ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enqu=EAtes sur les accidents =d'aviation et=20sur les incidents graves d=E9finit en particulier la proc=E9dure appliqu=E9=e par le Bureau=20d'enqu=EAte sur les accidents d'aviation (BEAA), rattach=E9 au Secr=E9taria=t g=E9n=E9ral du DETEC.=20En cas de recours contre le rapport =E9tabli par ce bureau, une proc=E9dure= est ouverte devant=20la Commission f=E9d=E9rale sur les accidents d'aviation (CEAA).Les enqu=EAtes men=E9es par le BEAA reposent sur le principe suivant: pour =des raisons=20d'efficacit=E9, les accidents b=E9nins ne font l'objet que d'une enqu=EAte =sommaire, suivie d'un=20bref rapport sur le personnel a=E9ronautique concern=E9, l'a=E9ronef en cau=se et le d=E9roulement=20de l'accident. Toutefois, bien souvent une enqu=EAte compl=E8te peut s'impo=ser m=EAme apr=E8s=20un accident survenu =E0 un petit avion effectuant un vol commercial. De plu=s, le rapport=20complet renseigne sur les r=E9sultats des investigations et des expertises =particuli=E8res, sur le=20d=E9roulement du vol ainsi que sur les causes de l'accident. La r=E9vision =tient compte des=20exigences sp=E9cifiques de l'aviation commerciale. Le BEAA ne sera probable=ment pas mis=20davantage =E0 contribution car d=E9sormais les accidents b=E9nins survenus ==E0 des avions et des=20h=E9licopt=E8res d'un poids inf=E9rieur =E0 5700 kg (anciennement 2250 kg) =ne feront l'objet que=20d'une enqu=EAte sommaire.=20La proc=E9dure devant la CEAA permet d'examiner la proposition du requ=E9ra=nt, la prise de=20position sur celle-ci, le rapport d'enqu=EAte du BEAA et les documents =E0 =l'appui de ce=20rapport. En bient=F4t trois ans de pratique, des divergences ont parfois =surgi entre les deux=20autorit=E9s au sujet de l'=E9tendue des comp=E9tences de la CEAA. La r=E9vi=sion du rapport=20d'enqu=EAte du bureau par la commission devrait, dans toute la mesure du po=ssible, se=20limiter aux points contest=E9s dans la requ=EAte, afin d'=E9viter que le ra=pport final de la CEAA,=20qui ne peut =EAtre attaqu=E9 par aucune voie de droit, s'=E9carte par trop =du rapport d'enqu=EAte=20sur des =E9l=E9ments incontest=E9s. D'autre part, la commission doit n=E9an=moins disposer d'une=20marge de manoeuvre suffisante pour pouvoir, au besoin, aborder =E9galement =des=20probl=E8mes en rapport =E9troit avec les =E9l=E9ments attaqu=E9s. L'odonnan=ce r=E8gle plus=20pr=E9cis=E9ment les attributions de la CEAA tout en apportant une certaine =restriction. Elle=20pr=E9voit en outre une audition facultative des t=E9moins et des personnes =impliqu=E9es.Une nouveaut=E9 est aussi pr=E9vue au chapitre de la publication. Ainsi, le= BEAA peut=20d=E9sormais diffuser ses rapports sur Internet, d=E9marche qui est d=E9j=E0= adopt=E9e par les=20autorit=E9s am=E9ricaines pr=E9pos=E9es aux enqu=EAtes sur les accidents d'=aviation.=20Berne, le 18 ao=FBt 1999DETEC D=E9partement f=E9d=E9ral de l'Environnement,=20des Transports, de l'Energie et de la CommunicationService de presseRenseignements:=20M. Olivier St=E4mpfli, Sg DETEC, 031 323 24 20Vous pouvez trouver l'Ordonnance relative aux enqu=EAtes sur les accidents =d'aviation et=20sur les incidents graves sur l'internet:=20http://www.uvek.admin.ch/doku/presse/1999/f (PDF-File)