Mise en vigueur de la loi révisée sur les finances de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en vigueur de la loi révisée sur les finances de la Confédération

Le Conseil fédéral a mis en vigueur les bases juridiques permettant à la
Confédération d'appliquer des principes modernes en matière de placement
des fonds de la Caisse fédérale de pensions sur les marchés des capitaux
suisse et étranger. Un montant total de cinq milliards de francs sera
placé sur le marché en 1999 sous forme d'obligations libellées en
monnaies étrangères (800 mio fr.) ainsi que d'actions suisses et
étrangères (4,2 mrd fr.).

En vue du lancement de la nouvelle stratégie de placement de la Caisse
fédérale de pensions (CFP), le Parlement a modifié l'art. 36 de la loi
fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) ainsi que les
statuts de la CFP. Ces modifications n'ont fait l'objet d'aucun
référendum dans le délai, fixé au 9 avril 1999. En mai dernier, le
Conseil fédéral a défini la nouvelle stratégie de placement de la CFP et
à la fin du mois de juin, le Département fédéral des finances a adopté
le nouveau règlement édicté en la matière. Le Conseil fédéral a donc mis
en vigueur rétroactivement au 1er juillet 1999 la loi révisée sur les
finances de la Confédération ainsi que la modification des statuts de la
CFP.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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18.8.1999