Participations étrangères de Telecom PTT: la responsabilité des organes de la société ne semble pas engagée

COMMUNIQUE DE PRESSE Participations étrangères de Telecom PTT: la responsabilité des organes de la société ne semble pas engagée Le Professeur Giorgio Behr a remis au DETEC son rapport sur les responsabilités en relation avec les investissements de Telecom PTT à l'étranger. Dans son étude générale sur la période 1993 à 1997, il arrive à la conclusion que pratiquement aucun élément n'indique que la responsabilité des organes de Telecom PTT pourrait être engagée. Après que Swisscom a dû procéder à d'importantes corrections de valeurs sur ses participations en Malaisie et en Inde, la question des responsabilités éventuelles s'est posée. Pour l'éclaircir, le DETEC a mandaté un expert indépendant, le Prof. Behr. Il s'agissait pour l'essentiel d'estimer si les conditions étaient réunies pour que la responsabilité des personnes concernées soit engagée. Le Prof. Behr arrive aux conclusions suivantes: "Sous réserve de recherches supplémentaires, nous n'approfondirions plutôt pas la question de la responsabilité. A notre avis, de nouvelles enquêtes ne seraient éventuellement opportunes que sous l'aspect de la responsabilité sur le plan patrimonial et seulement pour l'engagement en Inde", écrit le Prof. Behr. Concernant l'Inde, il relève que "même après des examens supplémentaires, le comportement des organes ou de certaines personnes pourrait être qualifié tout au plus éventuellement de négligence légère, mais non de négligence grave". Dommage, causalité et faute La responsabilité des organes de direction de Telecom PTT pour la période 1993-1997 est réglée par la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité). Selon la loi, la responsabilité est engagée si la Confédération subit un dommage, si un rapport de causalité est établi et si l'intention ou la négligence grave est donnée. Chacun de ces éléments doit être présent pour que la responsabilité soit engagée. Dans le cadre de son analyse générale, le Prof. Behr ne peut pas apporter de réponse définitive aux questions du dommage et de la causalité. Il présume que la Confédération a subi un dommage. D'un autre côté, il faut tenir aussi compte du fait que l'internationalisation de Telecom PTT à partir de 1993 était une condition du succès de l'IPO. Pour juger définitivement s'il existe un rapport de causalité entre un dommage et le comportement des organes des PTT, de nouvelles recherches plus détaillées seraient également nécessaires. La question de l'acte intentionnel ou de la négligence grave est examinée de façon différenciée pour les participations dans Unisource, en Tchéquie, en Inde et en Malaysie. Globalement, l'ancienne direction générale et l'ancien conseil d'administration ne sont pas à l'abri de la critique dans certains domaines. "Sous réserve d'investigations plus approfondies, on ne peut cependant pratiquement pas parler d'une violation grave du devoir de diligence; sur la base des examens de grande ampleur déjà effectués, on ne peut évoquer qu'au conditionnel une violation légère de ce devoir". Points critiqués Le rapport Behr critique certains aspects de la politique de prise de participations à l'étranger de Telecom PTT. Au début, une stratégie internationale et une véritable analyse des risques faisaient défaut, relève-t-il. La direction et le conseil d'administration ont commis des erreurs. Il y a des indices de violation des devoirs de diligence. C'est l'engagement en Inde qui apparaît comme le plus problématique. Mais dans ce cas aussi, des investigations supplémentaires ne pourraient établir tout au plus qu'une négligence légère. En outre, le Prof. Behr doute de la pertinence de la révision du 12.5.1993 de l'Ordonnance sur la loi d'organisation des PTT, révision qui a conféré au conseil d'administration toutes les compétences pour les investissements dans des prises de participations. "Les changements rapides dans l'environnement de Telecom PTT et (...) le mandat de privatisation plaident pour une large délégation de compétences. En revanche, la répartition prescrite des responsabilités dans une entreprise d'Etat (...) et surtout le dynamisme et le risque liés à d'importantes participations à l'étranger parlent contre la délégation de compétence, ou du moins contre une délégation sans aucun contrôle". Trois ans plus tard, un mécanisme de recommandations a été introduit. Par la suite, la politique de participations s'est modifiée dans le sens d'une consolidation des participations existantes. Le rapport exprime également certaines critiques envers le rôle et parfois le travail des conseillers externes. Les expertises d'une banque conseillère concernant l'évaluation des participations étrangères ressemblaient plutôt à des prospectus de vente et passaient sous silence des aspects importants. Cependant, les perspectives de succès d'une éventuelle action civile seraient plutôt incertaines. Prochaines étapes Le Conseil fédéral, la Commission des finances du Conseil national et la Délégation des finances des Chambres fédérales ont été orientés en détail sur les résultats du rapport Behr. Le conseiller fédéral Leuenberger discutera de la suite à donner avec cette commission parlementaire. Dans un premier rapport partiel concernant la période du 1.1.1998 (autonomisation de l'ex- Telecom PTT) jusqu'au 18.3.1999 (décision du Conseil d'administration de Swisscom de vendre les participations en Inde et en Malaysie), le Prof. Behr avait examiné la question du respect par les organes de Swisscom de leurs devoirs de diligence. Il était arrivé à la conclusion qu'aucun élément ne permettrait de remettre en question l'attribution de la décharge au Conseil d'administration de Swisscom pour l'exercice 1998. Berne, le 13 août 1999 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Hans Werder, secrétaire général du DETEC, tél. 031/322 55 06 Annexe: résumé du rapport du professeur Behr (seulement en allemand)