|
|
Programme de stabilisation 1998: adaptation des ordonnances AC
Application des décisions dans le domaine de l'assurance-chômage
Les Chambres fédérales ont approuvé le programme de stabilisation 1998 le 19 mars 1999. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, dans sa première séance depuis les vacances d'été, l'ensemble des modifications d'ordonnances engendrées par ce programme de stabilisation. L'ordonnance sur l'assurance-chômage subit elle aussi quelques modifications qui permettront d'appliquer les décisions du Parlement comme prévu.
L'abaissement décidé par le Parlement de la durée maximale d'indemnisation des personnes libérées de l'obligation de cotiser, d'une part, et des personnes qui touchent des prestations à l'issue d'une période éducative, d'autre part, entrera en vigueur le 1er septembre 1999. Ces deux catégories d'assurés ne pourront percevoir à l'avenir que 260 indemnités journalières (au lieu de 520). Le secrétariat d'état à l'économie (seco) a informé dès le mois de juillet dernier les quelque 24'000 personnes susceptibles d'être touchées par cette réduction. Selon les estimations du seco, 5 à 10 pour cent d'entre elles environ auront épuisé leur droit aux indemnités le 1er septembre 1999. Cette mesure permettra de réaliser une économie annuelle de l'ordre de 30 millions de francs.
Le programme de stabilisation prévoit encore d'autres mesures en matière d'assurance-chômage. Celles-ci entreront en vigueur les 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000:
1er septembre 1999
- Réduction des subventions maximales allouées aux mesures
de marché du travail:
économies: 40 mio de francs par an.
- Abaissement de la durée d'indemnisation en cas d'insolvabilité,
qui passera de 6 à 4 mois: économies: 28 mio de francs par
an.
- Nouvelle réglementation des limites de surindemnisation en
cas de mise à la préretraite forcée: (70 ou 80% au
lieu de 90%): économies: 7 mio de francs par an.
1er janvier 2000
- Passage d'un système de salaire à un système
d'indemnités journalières dans les programmes d'emploi temporaire:
économies: 110 mio de francs par an.
- Mesures en matière de recettes (troisième pour-cent
de cotisation salariale et 2% sur la part du salaire excédant la
limite du salaire soumis à cotisation):recettes supplémentaires:
2 mia de francs par an.
- Relèvement de la limite du gain assurable dans l'assurance-chômage
(alignement sur le montant prévu par la LAA): recettes supplémentaires:
21 mio de francs par an.
Suite à ces deux dernières mesures, le taux de cotisation
à l'assurance-chômage à partir de l'an 2000 sera de:
- 3% sur les salaires inférieurs à 106'800 francs,
- 2% sur la part du salaire située entre 106'800 et 267'000
francs.
- La part du salaire excédant 267'000 francs n'est pas soumise
à cotisations.
Berne, le 12 août 1999
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de presse et Information
Information:
Secrétariat d'Etat à l'économie, Valentin Lagger,
Marché du travail / Assurance-chômage, tél. 031 324
84 56
