Révision de l'ordonnance de la Commission suisse de recours en matière d'asile

Révision de l'ordonnance de la Commission suisse de recours en matière
d'asile

Donnant suite à l'acceptation, par votation populaire du 13 juin 1999,
de la révision totale de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a soumis
à son tour l'ordonnance concernant la Commission suisse de recours en
matière d'asile à une révision totale (OCRA). La nouvelle ordonnance
entrera en vigueur le 1er octobre 1999, en même temps que la loi révisée
sur l'asile. La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
est une autorité judiciaire qui connaît définitivement des recours
formés contre des décisions concernant l'asile ou le renvoi prises par
l'Office fédéral des réfugiés (ODR); une saisine du Tribunal fédéral
étant exclue.

L'ordonnance révisée reprend et précise les réglementations
circonstanciées que prévoit la loi sur l'asile au sujet des compétences
et du déroulement des procédures au sein de la CRA. Par ailleurs, elle
clarifie des questions restées ouvertes à ce jour et transpose dans le
droit écrit la jurisprudence établie par la commission. L'une des
principales innovations concerne les jugements sur le fond, puisque la
commission les rendra tous, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur l'asile, en la composition de trois juges. D'autres adaptations sont
liées aux dispositions sur la procédure en cas de demandes d'asile ou de
recours déposés à l'aéroport. Il est enfin tenu compte des modifications
de la loi sur l'asile frappant certaines demandes d'asile d'une
non-entrée en matière (refus de dévoiler l'identité, absence de
documents, etc.).

Berne, le 11 août 1999