Procédure de consultation concernant l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Procédure de consultation concernant l'ordonnance régissant la taxe sur
la valeur ajoutée

Se fondant sur l'initiative parlementaire Dettling, le Parlement a
élaboré la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui doit
remplacer l'ordonnance du Conseil fédéral régissant la taxe sur la
valeur ajoutée en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Les chambres ont
clos les discussions relatives à la loi lors de la session d'été 1999.
Le vote final de chacune des deux chambres n'a pas encore eu lieu. On
s'attend à ce que la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée entre
en vigueur le 1er janvier 2001. Elle prévoit que le Conseil fédéral
édicte des dispositions d'exécution par exemple dans les domaines des
traitements médicaux, des transports transfrontaliers de personnes ou
d'imposition de la marge.

Afin d'assurer à la fois l'entrée en vigueur simultanée de l'ordonnance
d'exécution du Conseil fédéral avec la loi et l'orientation préalable
des contribuables quant à la pratique développée, le Département fédéral
des finances a décidé d'ouvrir la procédure de consultation avant
l'adoption définitive de la nouvelle loi fédérale par le Parlement.
Ainsi, les documents concernant la procédure de consultation ont été
envoyés le 9 août 1999 à plus de 280 personnes invitées à participer à
cette procédure. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus
auprès de l'Administration fédérale des finances, Division principale de
la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Les
documents  sont également présents sur notre site Internet à l'adresse
suivante:
http://www.estv.admin.ch/data/mwst/aktuell/f/aktuell.htm. Les
éventuelles prises de position sur le projet d'ordonnance sont à
transmettre à l'adresse précitée jusqu'au 30 octobre 1999.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Sandra Knopp Pisi, Division principale de la TVA, Tél.
031 / 325.83.97

 Notre site http://www.dff.admin.ch  vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

10.8.1999