Proposition de dispositions constitutionnelles dans le domaine des médias et de la politique de la presse

Proposition de dispositions constitutionnelles dans le domaine des
médias et de la politique de la presse

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Sur mandat de la commission des institutions politiques du Conseil
national, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice
et police d'ouvrir une procédure de consultation relative à un
avant-projet de révision de la Constitution fédérale concernant les
médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la
presse. Les cantons, les partis politiques et les organisations
intéressées sont invités à prendre position sur cet avant-projet
jusqu'au 30 septembre 1999.

Trois projets d'articles constitutionnels sur les médias, la presse et
l'information du public

Le problème de la concentration de la presse et de ses effets sur la
libre formation de l'opinion et sur le processus démocratique a été
soulevé à l'occasion des travaux de réforme de la Constitution fédérale.
Vu qu'un débat approfondi sur ce sujet aurait dépassé le cadre des
travaux de la Commission de la révision constitutionnelle, la Commission
des institutions politiques a commencé à étudier la question. Celle-ci a
institué une sous-commission qui a élaboré un avant-projet de
dispositions constitutionnelles sur les médias et les mesures à prendre
dans le domaine de la politique de la presse.

Le projet contient trois propositions d'articles constitutionnels. Le
premier concerne les médias dans leur ensemble; le deuxième ne concerne
que le domaine de la presse; le troisième traite de l'information du
public et consacre notamment le principe de transparence. Les nouveaux
articles visent à compléter les dispositions de la nouvelle Constitution
concernant la radio et télévision, la liberté d'opinion et d'information
et la liberté des médias.

Berne, 16 juillet 1999

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de:
Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice, 031 / 322 47 89

Les documents pour la consultation sont aussi accessibles via internet
sur le site http://www.admin.ch/bj: rubrique "Consultations".