|
|
Nouvelles mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie
Gel de comptes additionnels
La Présidente de la Confédération a mis en vigueur aujourd'hui, par décision présidentielle, la promulgation de mesures supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
En complément des mesures actuellement en vigueur, la Suisse adopte des mesures supplémentaires de l'Union européenne. Il s'agit d'une extension du gel des avoirs appartenant aux autorités yougoslaves et serbes, aux personnes morales contrôlées par ces autorités ainsi qu'aux personnes agissant ou présumées agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la RFY ou de la République de Serbie. La détention ou la gestion d'avoirs appartenant à ces dernières personnes est soumise à déclaration obligatoire.
Berne, le 16 juillet 1999
Secrétariat d'Etat à l'économie
Communication / Information
Renseignements: Secrétariat d'Etat à l'économie, Contrôles à l'exportation et sanctions, Othmar Wyss, tél. 031 / 324 09 16
