Consultation sur l'égalité de traitement des personnes handicapées

Consultation sur l'égalité de traitement des personnes handicapées

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la
question de l'égalité de traitement entre les personnes handicapées et
les personnes non handicapées. Le 23 juin dernier, il a en outre chargé
le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'entreprendre sans
tarder les travaux en vue de la mise en œuvre du mandat que pose, à ce
sujet, la constitution fédérale du 18 avril 1999.

Le problème de l'égalité de traitement entre les personnes handicapées
et les personnes non handicapées fait actuellement l'objet de diverses
procédures législatives au niveau fédéral. Sont, en effet, en cours: un
projet du Conseil national, qui est issu de l'initiative parlementaire
Suter et qui propose une révision partielle de la constitution fédérale;
les travaux préliminaires en vue de la mise en œuvre du nouveau mandat
constitutionnel sur l'égalité des personnes handicapées (art. 8, al. 4,
de la constitution fédérale du 18 avril 1999); enfin, l'initiative
populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", qui a été
déposée le 14 juin dernier. Ces différentes procédures, qui s'inspirent
de la même idée fondamentale de réaliser une politique d'égalité en
faveur des personnes handicapées, doivent être coordonnées au niveau
fédéral.

Dans cette perspective et à la demande de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, le Conseil fédéral
ouvre une procédure de consultation sur la question de l'égalité de
traitement des personnes handicapées. Cette consultation des cantons,
des tribunaux fédéraux, de diverses commissions fédérales, des partis
politiques et autres organisations et associations intéressées poursuit
plusieurs buts: dresser l'état de la situation dans les cantons sur
cette question, inventorier de manière prospective les mesures propres à
mettre en œuvre le mandat de l'article 8, alinéa 4, de la nouvelle
constitution et évaluer les conséquences financières d'une politique
d'égalité en faveur des personnes handicapées. A cet effet, un rapport,
approuvé par la commission parlementaire, est envoyé en consultation,
accompagné d'un questionnaire portant sur les priorités à définir, sur
l'estimation des conséquences financières et sur le choix des
instruments juridiques. La consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre
1999.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'entreprendre sans
tarder les travaux relatifs à la mise en œuvre du mandat que l'article
8, alinéa 4, de la nouvelle constitution fédérale confère à la
Confédération.

Berne, le 2 juillet 1999

Renseignements complémentaires:
Béatrice Aubert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 69
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 50