Une nouvelle commission de recours du DETEC permet de simplier davantage les procödures d'octroi des concessions et d'approbation des plans

Une nouvelle commission de recours du DETEC permet de 
simplier davantage les procédures d'octroi des concessions 
et d'approbation des plans 

Le Conseil fédéral veut instaurer une commission de recours indépendante de l'admini-
stration (CORE). Agissant en première instance contre des décisions en matière de 
procédures d'octroi des concessions et d'approbation des plans, elle remplacera les 
commissions qui s'occupent des télécommunications et de l'économie des eaux. Après 
le vote final relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures 
d'approbation des plans, par les Chambres, et dès que le délai référendaire sera échu, la 
CORE pourra - dès le 1er janvier 2000 - examiner en première instance les décisions pri-
ses par les offices du DETEC. Dans la mesure où elle ne se prononce pas définitivement, 
ses décisions pourront être attaquées devant le Tribunal fédéral.

En 1995, le Conseil fédéral a donné pour mandat de simplifier, d'accélérer et de mieux coor-
donner les procédures d'approbation des plans des installations électriques, ferroviaires et mi-

litaires ainsi que les installations hydroélectriques frontalières, les installations d'aérodromes, de 
téléphériques, de trolleybus, de transport par conduites, les installations destinées aux bateaux 
de la Confédération, celles des entreprises publiques de navigation et, partiellement, les routes 
nationales. Une loi fédérale à ce sujet a été soumise au Parlement le 25 février 1998 (FF 1998 
2221). Les Chambres ont fini d'en débattre et ainsi la loi a été acceptée lors du vote final au 
cours de la session d'été. 

Unifier la voie légale 

Ainsi, la loi ci-dessus a pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures d'approbation 
des plans pour les constructions et installations, notamment pour celles qui relèvent de la 
compétence de la Confédération. Comme première instance de recours contre les décisions 
prises en première instance dans l'octroi des concessions et l'approbation des plans, elle 
prévoit au lieu du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC), une commission de recours indépendante de l'administration. Dans la 
mesure où celle-ci ne se prononce pas définitivement, il est possible ensuite de déposer un 
recours devant le Tribunal fédéral. Le but de la commission est d'unifier la voie légale pour les 
décisions prises en première instance par les offices du DETEC et, par là, de décharger quel-
que peu le Tribunal fédéral. En principe, celui-ci n'exerce alors plus qu'une tâche de contrôle 
(art. 104, let. b et art. 105, al. 2, OJ). Dès lors, le temps consacré à chaque litige est moins long.

Tâches de la CORE
La CORE / DETEC se prononce sur les décisions prises en première instance dans les limites 
des compétences du département, surtout en rapport avec les procédures d'octroi des conces-
sions et d'approbation des plans. Dès lors, elle est appelée à se prononcer principalement sur 
les faits dans le cadre des domaines ci-après: décisions touchant par exemple l'approbation des 
plans par les autorités compétentes selon l'article 16 et les décisions des services de contrôle 
selon l'article 21 de la loi sur l'électricité, approbation des plans par les autorités compétentes 
selon l'article 18 de la loi sur les chemins de fer (LCF) et décisions de l'Office fédéral des trans-
ports selon cette loi, approbation des plans par le DETEC pour les projets de réalisation selon 
l'article 28, alinéa 1, de la loi sur les routes nationales, concessions octroyées par le DETEC 
selon l'article 62, alinéa 1, de la loi sur le droit des eaux, décisions de l'OFCOM découlant de la 
loi sur les télécommunications ainsi que décisions de la Poste selon l'article 18, alinéa 1, de la 
loi sur la poste. Les actuelles commissions de recours en matière d'économie des eaux et de 
télécommunications sont donc intégrées dans la nouvelle commission de recours.

Cette dernière sera composée de sept juges à plein temps qui exerceront leur mandat à titre 
principal, parmi lesquels seront désignés le président et son suppléant. Ces postes devront être 
créés car ils ne seront pas imputés à l'effectif soumis au plafonnement. Comme il est difficile 
d'estimer aujourd'hui le volume de travail, l'occupation de trois de ces personnes sera réduite 
dans un premier temps. Le DETEC va préparer les nominations et les soumettre au Conseil 
fédéral. En outre, il y a lieu de transférer du DETEC et du DFJP six postes à la CORE (4 juristes 
et deux secrétaires). Cette dernière aura son siège à Berne.
Berne, le 1er juillet 1999
DETEC Département fédéral de l'environ-
nement, des transports, de l'énergie et de 
la communication
Service de presse
Renseignements: M. Walter Schäppi, Sg-DETEC ( service juridique), tél. 031 – 322 38 86
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