Déclaration du Conseil fédéral au sujet de la sentence prononcée contre le chef du PKK, A. Öcalan

Déclaration du Conseil fédéral

au sujet de la sentence prononcée contre le chef du PKK, A. Öcalan

Le Conseil fédéral a suivi de près le procès de A. Öcalan depuis le début
des auditions, le 31 mai dernier. Par l´intermédiaire de son Ambassade à
Ankara, la Suisse a fait inscrire les noms de trois auditeurs, le Conseiller
national V. Ruffy, la Conseillère nationale R. Vermot-Mangold ainsi qu´un
représentant de l´Ambassade, qui ont ainsi pu suivre le déroulement de ce
procès. Le Conseil fédéral a pris bonne note de la disponibilité des
autorités turques d´autoriser la présence d´auditeurs étrangers, répondant
en cela aux attentes de la plupart des pays européens. Suite à une toute
récente réforme de la loi turque, ce procès a pu, dans sa dernière phase, se
tenir devant une Cour civile, ce qui répond à une des exigences en matière
de procès équitable de la Convention européenne des droits de l´homme.

Le Conseil fédéral a néanmoins pris connaissance avec la plus vive
préoccupation de la condamnation à mort prononcée contre le chef du PKK et,
se référant à sa déclaration du 17 février 1999 suite à l´arrestation de ce
dernier, demande aux autorités turques de renoncer à l´exécution de cette
peine. Un tel renoncement serait conforme à la pratique de la Turquie,
appliquée depuis 1984, de ne plus exécuter les condamnés à mort. Par
ailleurs, une telle exécution risquerait d´entraîner une nouvelle spirale de
violence tant en Turquie que dans le reste de l´Europe, et ne contribuerait
pas au règlement pacifique de la question kurde.

La Suisse, qui a aboli la peine de mort en tout temps, rappelle que le
renoncement à la peine capitale est aujourd´hui l´une des conditions
principales que doivent s´engager à remplir les Etats voulant devenir
membres du Conseil de l´Europe, qui en compte à ce jour 41, y compris la
Turquie.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE

Le Chancelier de la Confédération
François Couchepin

Berne, le 29 juin 1999