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Réforme des études des professions médicales - Loi fédérale sur la formation universitaire en consultation


Communiqué de presse  Berne, le 25 juin 99

Réforme des études des professions médicales

Loi fédérale sur la formation universitaire en consultation

Ce projet de loi a pour objectif essentiel, d‘une part, de préserver et de
promouvoir des soins médicaux de qualité par une formation universitaire
optimale aux professions médicales et, d‘autre part, de garantir la libre
circulation des membres de ces professions entre les cantons et au niveau
international.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l‘intérieur d‘ouvrir
la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la
formation universitaire aux professions médicales. Ce projet de loi
réglemente la formation universitaire de base des médecins, des dentistes,
des vétérinaires, des pharmaciens et, c‘est nouveau, des chiropraticiens.
Le projet de loi sera intégré dans la future loi sur les professions
médicales, qui constituera une base nouvelle et unifiée de la formation de
base, de la formation postgrade et de la formation continue des professions
médicales. La loi sur l‘exercice des professions médicales, qui remonte à
1877, sera ainsi remplacée.
Le projet de loi apporte des innovations fondamentales: au lieu d‘une
formation traditionnelle fondée sur une liste de disciplines, il définit les
objectifs de formation  en termes de connaissances, d‘aptitudes, de
capacités et de comportements à atteindre par les nouveaux diplômés. Cette
nouveauté confère aux universités une plus grande liberté dans l'élaboration
de programmes de formation permettant à leurs étudiants d‘atteindre ces
objectifs. Elle offre  parallèlement la possibilité de s'adapter plus
rapidement et avec davantage de souplesse aux exigences du système de santé
qui ne cessent d'évoluer.
Mais cette nouvelle liberté exige un contrôle de l‘efficacité des objectifs
de la formation. Le projet de loi crée les conditions permettant ce
contrôle, aussi bien des étudiants que, et c‘est nouveau,  des programmes de
formation des universités. A l‘avenir, les progrès des étudiants feront l
‘objet d‘évaluations au cours de leurs études et au terme de celles-ci. La
qualité des programmes de formation des université sera assurée par l
‘instauration d‘une procédure d‘accréditation périodique. L‘impartialité, la
compétence professionnelle et la reconnaissance internationale de la
procédure d‘accréditation seront garanties par la création d‘une institution
d‘accréditation indépendante.
Le projet de loi accorde également une marge de manœuvre plus grande aux
étudiants pour aménager leurs programmes d‘études. Ainsi, il leur sera
désormais possible, à côté d‘un tronc commun, de choisir des cours à option,
le temps consacré à ces derniers devant représenter au moins 20% du temps d
‘études. Le projet comprend encore une autre innovation sous la forme de l
‘introduction d‘un système de crédits d‘études. Ce système est destiné à
attester de l‘accomplissement des modules de formation et facilite de
surcroît la mobilité des étudiants aussi bien au plan national que dans le
cadre d‘échanges internationaux.
La consultation à laquelle les cantons, les partis politiques et les milieux
intéressés sont invités à participer durera jusqu‘au 15 septembre 1999.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L‘INTÉRIEUR
Service de presse et d‘information
Renseignements: Ueli Grüninger, Chef de la Section stratégies en matière de
santé, Office fédéral de la santé publique, tél.: 031 323 87 12/66, fax 031
323 88 05