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Projet de nouvelle loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (LCin) soumis en consultation

 Communiqué de presse    23 juin 1999

Projet de nouvelle loi fédérale sur la production et la culture
cinématographiques (LCin) soumis en consultation

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à
consulter les cantons, les partis, les professionnels du cinéma et de l'
audiovisuel et d'autres milieux intéressés sur la nouvelle loi fédérale sur
la production et la culture cinématographiques (LCin). La procédure de
consultation dure jusqu'au 31 octobre 1999. La commission Moor a présenté
son projet de nouvelle loi sur le cinéma à la presse le 27 avril 1999.
L'actuelle loi fédérale sur le cinéma est en vigueur depuis 1962. Les
énormes mutations économiques et technologiques observées depuis lors à l'
échelle planétaire ont totalement changé la donne dans le cinéma et l'
audiovisuel, et ce à tous les niveaux: de la production à la distribution en
passant par la projection et la diffusion. Le projet de la commission envoyé
en consultation se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution
fédérale acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999 et en vertu
de laquelle la Confédération peut promouvoir la production cinématographique
suisse ainsi que la culture cinématographique et légiférer pour encourager
une offre cinématographique variée et de qualité. Le projet dote l'
encouragement du cinéma de bases légales modernes, prend en compte les
réalités et les besoins actuels dans le monde du cinéma et de l'audiovisuel
et donne à la production et à la culture cinématographiques suisses des
bases solides à moyen et à long terme. Le projet  de la commission d'experts
présidée par le professeur Pierre Moor s'articule autour de trois axes : la
création d'un instrument moderne d'encouragement du cinéma, la
libéralisation du dispositif réglementaire et une taxe d'incitation ciblée
pour soutenir la diversité.
Les autorités et organisations consultées sont invitées à prendre position d
'ici au 31 octobre 1999 sur les questions suivantes: quel jugement global
peut-on porter sur le projet de la commission? Le projet tient-il
suffisamment compte des mutations techniques et sociales auxquelles il faut
s'attendre dans le domaine de l'audiovisuel? Quid de l'introduction d'
instruments d'encouragement liés au succès des films? du chapitre
distribution, diffusion, exploitation, en particulier de la proposition d'
abandonner le régime des autorisations? Au cas où l'on souhaiterait ne pas
renoncer au régime des autorisations, comment faudrait-il le régler ? (selon
quels critères ? quelles procédures ? etc.) Quid de la proposition d'
introduire une taxe d'incitation pour les films qui sortent sur un nombre
élevé d'écrans?

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Marc Wehrlin, Chef de la Section cinéma, Office fédéral de la culture, tél.
031/322 92 62