Position du Conseil fédéral sur la mise en place de liaisons "on line" dans le domaine de la police

Position du Conseil fédéral sur la mise en place de liaisons "on line"
dans le domaine de la police

Le Conseil fédéral se prononce sur un rapport de la Commission de
gestion du Conseil des États

Mercredi dernier, le Conseil fédéral a approuvé dans les grandes lignes
les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États
(CdG-CE ) sur la mise en place de liaisons "on line" dans le domaine de
la police. Il a chargé le Département fédéral de justice et police
(DFJP) d'exécuter ces recommandations. Le DFJP soumettra à la Conférence
des chefs de départements de justice et police un projet de
réglementation relatif à l'installation de liaisons "on line" entre la
Confédération et les cantons dans le domaine de la police.

En 1998, la CdG a effectué une inspection relative à la mise en place de
liaisons "on line" dans le domaine de la police. Elle a ensuite chargé
un expert d'examiner la pratique de l'administration fédérale lors de la
mise en place d'accès "on line". L'étude a porté tant sur la conception
de telles applications informatiques que sur l'octroi d'accès
individuels à des utilisateurs appartenant à des autorités fédérales ou
cantonales.

Après avoir pris connaissance du rapport d'expert, la CdG a examiné les
exigences légales et conceptuelles en vigueur pour la mise en place de
liaisons "on line". Elle s'est surtout penchée sur les aspects liés à la
protection des données et sur les exigences que doivent remplir ces
liaisons du point de vue de l'opportunité, de la proportionnalité et  de
la finalité. Elle a ensuite soumis son rapport final au Conseil fédéral
en le priant de faire connaître son avis d'ici la fin juin 1999.
Dans son rapport final, la CdG a émis plusieurs recommandations ayant
trait, notamment, aux point suivants: examen de l'opportunité d'une
liaison "on line", coordination et collaboration entre la Confédération
et les cantons, procédure d'autorisation pour les raccordements et
contrôles en matière de sécurité informatique. En matière de contrôle,
la commission de gestion a demandé au Conseil fédéral de donner aux
organes fédéraux exploitant des systèmes informatiques la possibilité de
veiller, par des inspections de sécurité, à ce que les utilisateurs
cantonaux et communaux respectent les principes de sécurité et les
règles fixées pour la mise en place des connexions.

28 juin 1999

Renseignements complémentaires:

Hans Brunner, secrétaire général suppléant (tél. 031/322 54 32) et
Bernard Werz (tél. 031/324 48 21, SG DFJP Inspectorat & projet)