Mammographies de dépistage à la charge des caisses

Communiqué de presse  23 juin 1999
Mammographies de dépistage à la charge des caisses
dès le 1er juillet 1999
La Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la garantie de la qualité des
program-mes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie. En
conséquence, les examens préventifs sous forme de mammographies de dépistage
sont à la charge de l'assurance de base à partir du 1er juillet 1999.
Le cancer du sein, avec plus de 1400 cas mortels par année, représente un
important pro-blème de santé publique. Or, pour le moment, il n'existe
encore aucune mesure préventive susceptible de réduire le risque de cancer
du sein. Seuls des examens de dépistage (mammographies, soit des examens en
série par radioscopie) peuvent grâce à un dia-gnostic précoce faire baisser
le taux de mortalité lié au cancer du sein. La participation du plus grand
nombre possible de femmes et un niveau qualitatif optimal sont toutefois
indis-pensables pour que les examens soient d'une utilité concrète. Il
s'agit en particulier de ré-duire le risque d'erreurs de diagnostic.
Dans le catalogue de prestations de l'assurance-maladie, la mammographie de
dépistage, mentionnée à titre de mesure préventive, permet aux femmes de
plus de 50 ans de se soumettre, tous les deux ans, à un examen
radiographique préventif (mammographie). L'obligation de remboursement est
néanmoins liée à une condition: le fournisseur de prestations doit remplir
les exigences d'une convention nationale de garantie de la qualité. Mais
comme les parties ne pouvaient présenter, avant le 1er janvier 1999, aucune
conven-tion allant dans ce sens, le Conseil fédéral a posé les exigences
minimales applicables aux programmes de mammographies de dépistage. Ainsi,
les examens préventifs seront ef-fectués, dès le 1er juillet 1999, à la
charge de l'assurance obligatoire des soins pour autant qu'ils aient lieu
dans le cadre de programmes de dépistage du cancer du sein, program-mes qui
satisfont aux exigences de qualité correspondantes.
L'ordonnance demande notamment que seuls des médecins spécialisés
participent aux programmes. Ces médecins sont tenus d'adhérer aux mesures de
garantie et de promo-tion de la qualité. De plus, toute mammographie qui a
été interprétée par le médecin qui l'a effectuée, sera soumise à la lecture
d'un deuxième médecin indépendant. Précisons en-core que des colloques de
discussion de cas assureront le processus de perfectionnement des médecins
participant aux programmes. Enfin, la qualité des lectures sera évaluée en
permanence selon des paramètres adéquats.
Les tarifs dont les partenaires doivent encore convenir auront un impact
déterminant sur le rapport  coûts / utilité des programmes de dépistage du
cancer du sein. En 2007, l'évalua-tion des programmes servira de base pour
décider si la mammographie de dépistage doit continuer à figurer au
catalogue de prestations.

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