Coopération policière: habilitation à signer trois accords bilatéraux avec l'Allemagne

Coopération policière: habilitation à signer trois accords bilatéraux
avec l'Allemagne

Le Conseil fédéral a habilité la conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold, cheffe du Département fédéral de justice et police, à
signer trois accords bilatéraux supplémentaires avec l'Allemagne. Il
s'agit de l'adaptation d'accords bilatéraux additionnels à la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, à la Convention
européenne d'extradition ainsi qu'à la Convention sur le droit au
transit. Ces accords visent avant tout à simplifier la délivrance de
documents et à alléger les procédures en matière d'extradition et de
prescriptions sur la circulation routière.

Ces modifications interviennent suite à la signature, le 27 avril 1999 à
Berne, par le conseiller fédéral Arnold Koller et le ministre allemand
de l'Intérieur Schily, d'un Accord relatif à la coopération
transfrontalière en matière policière et judiciaire. Les quatre accords
conclus avec l'Allemagne ainsi qu'un accord analogue passé avec
l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein seront transmis en bloc
aux Chambres fédérales en vue de leur approbation. Le 22 avril 1999, le
Parlement a déjà approuvé à une nette majorité des accords similaires
avec la France et l'Italie.

Renforcement de la sûreté intérieure

La conclusion de ces accords avec les pays voisins est due
principalement à la marge de manoeuvre restreinte dont dispose la Suisse
du fait de sa non-appartenance à l'Union européenne. Ainsi, notre pays
se limite actuellement à contrecarrer les conséquences négatives de
cette situation. Il y a lieu d'éviter notamment que la Suisse ne
devienne une plaque tournante de la migration clandestine et du crime
organisé transfrontalier. En effet, plus longtemps la Suisse restera
exclue de l'espace de sécurité de l'UE, plus ce danger augmentera. La
conclusion d'accords bilatéraux avec nos pays voisins contribue
largement à renforcer la sûreté intérieure. Toutefois, la Suisse ne sera
pas pour autant intégrée dans l'espace de sécurité européen.

Berne, le 23 juin 1999

Renseignements supplémentaires:
Christoph Müller-Tragin, Office fédéral des étrangers, 031 / 325 90 32