Consultation sur la révision de l'ordonnance sur les routes nationales

COMMUNIQUE DE PRESSE Consultation sur la révision de l'ordonnance sur les routes nationales: augmentation de la participation fédérale à l'entretien et possibilités de restauration sur les aires de repos Les possibilités de restauration sur les aires de repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse des coûts de construction: telles sont les modifications essentielles de la révision de l'ordonnance sur les routes nationales, sur lesquelles les cantons peuvent se prononcer. Trois ans après son entrée en vigueur, la nouvelle ordonnance sur les routes nationales (ORN) doit être révisée. Motif: augmentation des contributions fédérales à l'entretien. En effet, le calcul du taux de participation doit être réactualisé en raison d'une adaptation de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin). Outre des contributions plus élevées, la révision prévoit d'autres modifications: elle entend également introduire des possibilités de restauration sur les aires de repos et des mesures qui devront notamment permettre d'éviter une augmentation des coûts de construction pour les routes nationales. Les points essentiels de la révision - Possibilités de restauration sur les aires de repos: La réglementation actuelle interdit aux usagers de la route de s'approvisionner ou de se restaurer sur les aires de repos. Etant donné qu'il existe incontestablement des besoins en la matière, une disposition correspondante sera intégrée dans l'ordonnance. Comme ce fut le cas jusqu'à présent, on maintiendra toutefois la distinction entre aire de ravitaillement et aire de repos. De ce fait, seules des installations mobiles seront autorisées. - Taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales: Les Chambres fédérales ont augmenté la marge de fluctuation initiale de 40 à 80 % jusqu'à présent (95 % pour les cas de rigueur) à 80 à 90 pour cent (97 % pour les cas de rigueur). Dès lors, il incombe au Conseil fédéral de déterminer les taux de participation pour chaque canton sur la base des critères mentionnés dans la constitution et la loi. Pour ce faire, il convient de prendre en compte les charges, l'intérêt et la capacité financière des cantons. - Frein à la hausse des coûts: La révision vise à introduire dans l'ordonnance diverses propo- sitions qui figurent dans le rapport „Standards dans la construction des routes nationales“ d'un groupe de travail. Ce rapport contient 13 propositions visant à éviter la hausse des coûts et indiquant comment procéder aux contrôles des projets. - Revalorisation du projet général en tant qu'instrument effectif de planification et d'optimisation: Cet aspect de la révision se fonde sur une intervention du Conseil national. Il a pour but d'intégrer si possible rapidement tous les acteurs dans les travaux projetés. Il est également tenu compte d'une deuxième intervention parlementaire qui demande que les projets d'exécution et les devis soient adaptés après la mise à l'enquête publique. Les cantons ont la possibilité de donner leur avis jusqu'à fin septembre 1999. L'ordonnance révisée devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Berne, le 23 juin 1999 UVEK Département fédéral de l‘Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: André Bumann, Chef du service juridique de l‘OFROU, 031/322 94 26