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Mise en consultation du rapport sur la situation juridique des couples homosexuels

Mise en consultation du rapport sur la situation juridique des couples
homosexuels

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation
le rapport sur la situation juridique des couples homosexuels en droit
suisse. Ce rapport, élaboré par l'Office fédéral de la justice, trouve
son origine dans un postulat du Conseil national, transmis en 1996, en
relation avec la pétition "Les mêmes droits pour les couples de même
sexe".

Ce rapport offre un aperçu du développement du droit étranger et, plus
particulièrement, des réglementations existantes dans les pays
nordiques. Il dégage ensuite les différences de traitement résultant du
droit actuel entre les couples mariés et les couples homosexuels et
énumère les problèmes que cette inégalité peut poser à ces derniers.
Dans sa dernière partie, le rapport met en évidence diverses ébauches de
solutions, susceptibles d'améliorer la situation juridique des couples
homosexuels. L'éventail des suggestions proposées va des adaptations
ponctuelles de la législation, à la création d'un partenariat
enregistré, en passant par l'ouverture du mariage aux couples
homosexuels. La réalisation de cette dernière variante supposerait
toutefois une modification de la Constitution fédérale.

La question du futur statut juridique des couples homosexuels revêt une
importance fondamentale pour notre société. Compte tenu de la portée
très différente que revêt chacune des solutions ébauchées dans le
rapport, d'importantes décisions de politique juridique devront être
prises avant que la marche à suivre puisse être définie. C'est la raison
pour laquelle le DFJP a décidé de mettre ce rapport en consultation. Les
résultats doivent permettre de localiser le consensus social de base
indispensable à la future réglementation.

Les cantons, les partis politiques ainsi que les organisations
intéressées peuvent donner leur avis jusqu'au 31 décembre 1999.

15 juin 1999

Renseignements complémentaires:
Ruth Reusser, directrice suppléante (tél. 031/322 41 49) et Margrit
Moser-Szeless (tél. 031/322 41 78), Division principale du droit privé,
Office fédéral de la justice

Le rapport et disponible sur Internet en format PDF à l'adresse:
http://www.admin.ch/bj/vernehm/glgpaare/vn-com-f.htm