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Réglementation sur les étrangers 1999/2000: aucune modification des contingents

Réglementation sur les étrangers 1999/2000: aucune modification des
contingents

En raison de la révision totale de la LSEE, l'ordonnance limitant le
nombre des étrangers (OLE) ne sera pas modifiée cette année

Lundi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et
police (DFJP) d'ouvrir une procédure de consultation relative à la
réglementation sur les étrangers OLE. Il propose de renoncer à modifier
les contingents pour l'année 1999/2000. Les milieux consultés peuvent
donner leur avis jusqu'au 15 août 1999.

Actuellement, la révision totale de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) bat son plein. La commission
d'experts, qui en assure les travaux, vient d'achever son avant-projet.

Les négociations sectorielles bilatérales avec l'UE ayant abouti, le
projet d'accord sur la circulation des personnes peut maintenant être
examiné par le Parlement. L'application de ce futur accord impliquera,
le moment venu, l'adaptation de l'ensemble de la législation sur les
étrangers, y compris de l'OLE.

Maintien des nombres maximums

Alors que la Confédération a constaté jusqu'ici une utilisation accrue
des contingents réservés aux autorisations à l'année et aux séjours de
courte durée (en raison notamment de la réalisation de projets
importants tels que les NLFA, Alp Transit, etc.), les cantons n'ont
enregistré, dans l'ensemble, qu'une augmentation insignifiante des
demandes. Quant à l'utilisation des contingents attribués aux
saisonniers, elle est quasiment identique à celle de l'année précédente.
Les cantons dont l'économie est essentiellement axée sur des activités
saisonnières pourront au besoin avoir recours aux contingents fédéraux.
Ainsi, estimant qu'une augmentation des contingents n'est pas indiquée
pour l'instant, le Conseil fédéral propose le maintien des nombres
maximums en vigueur aujourd'hui.

Berne, le 14 juin 1999

Renseignements supplémentaires:
Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, tél. 031 / 322 28 88

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
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