Bilan d'ouverture des CFF
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ENERGIE ET
DE LA COMMUNICATION
Services de presse et
d'information
14 juin 1999
DOCUMENTATION POUR LA PRESSE
Bilan d'ouverture des CFF
Conditions cadres
Il existe dans notre pays la volonté déclarée publiquement de donner aux
chemins de fer une meilleure chance de remplir leur rôle dans la
solution des besoins de transports actuels et futurs.
Le chemin de fer avait, dans les conditions prévalant jusqu‘à ce jour,
perdu du terrain, en particulier face à la route. Des apports financiers
significatifs (comme indemnités, couvertures du déficit, désendettements
partiels) de la part des pouvoirs publics n'ont pas permis d'améliorer
la situation.
Grâce à une réforme des chemins de fer, mise en œuvre sur l'initiative
de l'UE également dans les pays de l'Union, le but principal - une
augmentation de l'efficacité dans le trafic ferroviaire et, allant de
pair, une augmentation de la capacité concurrentielle ainsi qu'une
amélioration du rapport coût utilité pour les pouvoirs publics - doit
être atteint.
Différentes mesures, réunies sous le titre de réforme des chemins de fer
doivent servir de base et d'incitation pour les entreprises ferroviaires
à se comporter de façon économique. Il s'agit en particulier de:
La séparation des domaines de l'infrastructure et du trafic (du point de
vue comptable et de l'organisation)
Cela doit amener davantage de transparence dans la façon d'effectuer les
prestations des chemins de fer. En outre, il devient possible
d'introduire un accès au réseau libre de toute discrimination. Les CFF
ont accompli ce pas en avril 1997 déjà avec la réforme de l'entreprise.
L'accès au réseau
Une concurrence accrue doit être rendue possible à travers l'assurance
faite aux autres entreprises ferroviaires de pouvoir accéder au réseau..
Le prix du tracé, indemnité pour l'utilisation de l'infrastructure, est
rendu compréhensible. Il est égal - dans des conditions semblables -
pour tous les utilisateurs.
Changements pour les CFF
Les anciennes organisations et formes juridiques des CFF, régie de la
Confédération sans personnalité juridique ne permettaient pas de réagir
à temps et de façon adaptée aux modifications du marché des transports.
La société anonyme de droit publique nouvellement créée (CFF SA),
entièrement en main de la Confédération doit permettre, grâce à
davantage d'autonomie et plus de responsabilité entrepreneuriale, une
séparation claire entre la gestion opérationnelle de l'entreprise et les
influences politiques. Ainsi par exemple, le commanditaire aura à
prendre en charge les coûts non couverts par des recettes des
prestations qu'il exige. La garantie presque automatique de la
couverture du déficit par les pouvoirs publics disparaît en
contrepartie.
Les CFF avaient une lourde charge d'intérêts à porter, causée par le
financement des investissements d'infrastructure réalisé autrefois à
travers des prêts de la Confédération. Dans les circonstances données,
ils ne pouvaient en assurer le service, sans même parler d'un
remboursement.
Pour cette raison, il était indispensable d'assainir les anciens CFF
avant la création de la «nouvelle» CFF SA à travers un désendettement de
ces charges provenant du passé. Avec cet exercice, il s'est agi d'unir
les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire et financier à
ceux de l'entreprise nouvellement créée vis-à-vis notamment de sa
capacité concurrentielle.
Le désendettement d'est effectué en plusieurs pas. Il trouve sa base
juridique dans l'arrêté fédéral sur le refinancement des CFF. La
création de la CFF SA est réglée dans la loi sur les CFF.
Le Parlement a pris les mesures suivantes pour l'assainissement
financier des CFF (présentation schématique de la procédure, cf. annexe
1):
? La Confédération reprend, à la décharge de l'entreprise, le découvert
à fin 1997 de la Caisse de pension et de secours des CFF (CPS) au plus
tard six ans après l'entrée en vigueur de la LCFF.
? La Confédération reprend le service des intérêts et le remboursement
des prêts consentis par la CPS aux CFF (env. 6 mrd). La reprise de la
dette par la Confédération est en cours depuis le 1er janvier 1999.
? Le découvert du bilan des CFF provenant de 1998 est amorti.
? Huit milliards de prêts de trésorerie de la Confédération sont
transformés en capital propre des CFF.
? Sur les prêts restants, rémunérables aux conditions du marché, 3'589
millions sont transformés en prêts à intérêt variable, remboursables
conditionnellement.
? Le Conseil fédéral peut transformer d'autres prêts de la Confédération
en capital propre, pour autant que cela soit nécessaire pour obtenir une
proportion adaptée de capital propre.
? L'art. 24 al. 4 litt. a LCFF donne au Conseil fédéral la compétence de
déterminer le bilan d'ouverture des CFF.
Travaux préparatoires pour la détermination du bilan d'ouverture des CFF
Il a rapidement été décidé d'établir le bilan d'ouverture de la CFF SA
conformément aux «Recommandations relatives à la présentation comptable,
RPC». Leur utilisation augmente la transparence (la création de réserves
latentes est par exemple interdite), simplifie les comparaisons entre
les années, mais également avec d'autres entreprises. Enfin, elles
permettent un rapprochement avec des normes comptables reconnues
internationalement (IAS, par ex.).
Jusqu'à présent, la comptabilité des CFF reposait sur la LCFF et ses
ordonnances ainsi que sur les règles du CO.
Dans une première phase, les travaux préparatoires pour la mise sur pied
du bilan d'ouverture des CFF ont été accomplis par l'entreprise
elle-même et son organe de révision. Il s'agissait d'établir le manuel
comptable pour le bilan contenant les principes comptables RPC à
utiliser. Dans une phase test au cours de 1998, un premier projet de
bilan d'ouverture fut établi sur la base du compte 1997.
Un groupe de travail interdépartemental, soutenu par des experts
externes au sens d'une « second opinion » a accompagné les travaux et
les a soumis à une analyse critique. Ainsi, dans une première phase, les
principes comptables retenus furent étudiés et jugés. Dans une seconde
phase, les valeurs intégrées au bilan d'ouverture de la CFF SA au 1er
janvier 1999 (réévaluations, dévaluations par rapport à la clôture au 31
décembre 1998, création de provisions pour engagements existant, etc.).
Le Conseil fédéral a déterminé le bilan d'ouverture de la CFF SA le 26
mai 1999.
Résultat
Bilan d'ouverture
Du solde de toutes les réévaluations, dévaluations et provisions résulte
un besoin d'assainissement de quelque 500 millions de francs. Pour ce
montant, des prêts de la Confédération sont transformés en capital
propre et celui-ci est immédiatement réduit pour le même montant.
Par rapport à la présentation comptable en vigueur jusqu'ici du bilan,
les adaptations suivantes sont à noter (liste non exhaustive):
Corrections sous l'angle de la Confédération en mio.
Stocks et travaux commencés Dévaluation pour articles obsolètes. - 43
Installations en construction Dévaluation pour dépenses non activables.
-686
Biens-fonds et immeubles Réévaluation +189
Matériel roulant Réévaluation à travers le passage d'un amortissement
par groupe à un amortissement par objet et adaptation de la durée
d'utilisation économique. +411
Installations ferroviaires Réévaluation à travers le passage d'un
amortissement par groupe à un amortissement par objet et adaptation de
la durée d'utilisation économique. +1274
Délimitations comptables passives Provision due au passage à une
comptabilisation des recettes provenant des abonnements conforme au
moment de leur utilisation. -248
Mesures vis-à-vis du personnel Provision pour la mise à la retraite
administrative de 800 personnes. -172
Charges environnementales Provision pour l'assainissement entre 1999 et
2002 de charges environnementales -110
Engagements vis-à-vis de la caisse de pension Provision pour les
engagements, calculés selon la norme RPC 16, des CFF vis-à-vis de leur
caisse de pension. -650
Énergie Provision pour la mise en valeur au cours de 1999 et 2000 de
l'énergie en surplus sur la base de contrats d'achats existants. -105
La provision de 650 millions de francs pour les engagements vis-à-vis de
la caisse de pension n'est pas une conséquence de l'activité jusqu'à ce
jour de l'entreprise. Elle provient de la façon de déterminer les
engagements de prévoyance selon RPC 16. Cette norme prend en compte les
années de service effectuées et regarde vers l'avenir à travers un
escompte.
Sans cette provision, le passage de la comptabilité aux normes RPC
n'aurait laissé aucun besoin d'assainissement résultant de l'activité
passée des CFF. Cela signifie que la dissolution de réserves latentes
aurait compensé les dévaluations et les créations de provisions
destinées à couvrir des charges financières futures résultant du passé.
Énergie
Le Conseil fédéral a volontairement laissé ouverte l'évaluation
définitive du domaine de l'énergie des CFF.
Depuis le début de l'électrification des lignes, la politique
énergétique des CFF s'est orientée sur le principe de l'indépendance. La
mise à disposition de l'énergie nécessaire s'est opérée à partir de la
production propre des CFF et de participations à des sociétés de
production. Pendant des décennies, cette politique a été couronnée de
succès. Elle ne peut plus être suivie aujourd'hui pour les raisons
suivantes:
? Dans la logique de cette politique d'approvisionnement, les CFF ont
acquis à la fin des années 80 des droits de tirage. Le besoin avait été
estimé sur la base des hypothèses alors retenues pour la réalisation de
Rail 2000 et de la NLFA. Or, ces deux projets ont connu un important
retard.
? Le développement du marché de l'énergie a conduit à une importante
chute des prix, imprévisible il y a 10 ans.
? Les investissements nécessaires au renouvellement des centrales
hydrauliques conduisent à des prix de production se situant loin
au-dessus de ceux du marché.
Aujourd'hui, les CFF produisent et achètent trop d'énergie trop chère.
Leurs coûts de production en sont renchéris et ils doivent revendre sur
le marché libre à perte leur surplus d'énergie.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement de stratégie s'impose
dans l'approvisionnement des CFF en électricité. C'est pourquoi il a
prévu une procédure en deux phases:
? Une provision de 105 millions sert à la couverture des pertes
résultant des engagements pris pour les deux années à venir.
? Ce temps doit être mis à profit par les CFF pour proposer au Conseil
fédéral une stratégie sur l'avenir de ce secteur de l'entreprise.
?
Le Conseil fédéral sera ainsi mis en situation de trancher
définitivement sur ce sujet et de procéder, si nécessaire, à la création
de provisions.
Les charges environnementales
Dans le domaine des charges environnementales, un besoin
d'assainissement d'environ 400 millions de francs à été constaté. Comme
ce montant est très incertain - les cadastres et les études préalables
historiques et techniques doivent encore être établis - une provision de
110 millions a été décidée dans un premier temps pour les années 1999 -
2002. De ce montant, 20 millions de francs sont réservés à la
réalisation des études nécessaires. Les 90 millions de francs restant
serviront aux assainissements urgents qui ne sont pas réalisés et
financés dans le cadre de projets de construction du chemin de fer. Les
règles exactes dans lesquels il pourra être recouru à cette provision
seront définies par le DFF.
Les assainissements qui seraient encore nécessaires après l'an 2002
seront pris en compte dans une position de la deuxième convention de
prestations entre la Confédération et les CFF et dans le plafond de
dépenses (2003 - 2006).
Désendettement des CFF
Cet assainissement de quelque 500 millions de francs met un point final
à une série d'efforts entrepris par la Confédération pour
l'assainissement financier des CFF.
Les développements du passé ont conduit à ce que des mesures totalisant
18,6 milliards de francs aient dû être prises:
Mesure en mio.
Amortissement des découverts du bilan de 1991 à 1998. 1'349
Reprise du découvert de la caisse de pension des CFF par la
Confédération. 5'157
Reprise des prêts consentis par la caisse de pension des CFF aux CFF par
la Confédération et transformation de prêts de trésorerie de la
Confédération aux CFF en capital propre. 8'000
Transformation de prêts à intérêts fixes en prêts à intérêt variable (sans intérêt) de la Confédération aux CFF. 3'589
Montant à assainir dans le cadre du bilan d'ouverture. 500
Total: 18'596
Le Conseil fédéral est convaincu que ces opérations ont donné à la
nouvelle entreprise une base financière solide qui lui donnera la chance
d'entrer dans la concurrence et de s'y maintenir avec succès. Enfin, la
nouvelle CFF SA doit pouvoir répondre aux attentes très hautes que le
public a placées en elle.
Annexes:
Présentation schématique de la transformation des prêts.
Bilan d'ouverture de la CFF SA au 1er janvier 1999.
Liste des dévaluations, réévaluations et créations de provisions
réalisées.
