COMMUNIQUE DE PRESSE
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le bilan d'ouverture des CFF est déterminé
Le Conseil fédéral a déterminé le bilan d'ouverture au 1er janvier 1999
de la nouvelle société anonyme des Chemins de fer fédéraux. Avec
l'approbation des statuts définitifs, il s'agissait là du dernier pas
indispensable à la création définitive de la société anonyme de droit
public voulue dans le cadre de la première étape de la réforme des
chemins de fer.
Le bilan d'ouverture se base sur les "Recommandations relatives à la
présentation comptable" (RPC). Le solde des réévaluations, dévaluations
et création de provisions laissait apparaître un besoin d'assainissement
d'environ 500 millions de francs qui a été effacé par la transformation
de prêts de la Confédération en capital propre de la société. Le total
du bilan se monte à environ 29 milliards. Le capital propre est
constitué par un capital actions de 9 milliards et des réserves
s'élevant à 2 milliards.
Le bilan d'ouverture de la nouvelle société anonyme CFF SA
Le bilan d'ouverture a été établi selon les "Recommandations relatives à
la présentation comptable", avec le soutien d'experts extérieurs qui ont
procédé à une deuxième opinion. Les réserves latentes ont été supprimées
de l'actif du bilan et des provisions créées au passif afin que la
nouvelle société n'ait pas à porter de charges résultant de l'époque où
les CFF étaient une régie. Le solde des réévaluations - les
installations ferroviaires ont par exemple été réévaluées pour presque
1,3 milliards -, dévaluations - par exemple concernant les stocks
environ 43 millions - et créations de provisions - par exemple 172
millions en vue de la mise à la retraite administrative de quelques 800
collaborateurs - laisse apparaître un besoin d'assainissement de quelque
500 millions. Ce montant est effacé par la transformation de prêts de la
Confédération en capital propre des CFF. Le montant total du bilan
s'élève à un peu moins de 29 milliards de francs.
L'estimation de la valeur du domaine de l'énergie laissée en suspens
Depuis le début de l'électrification des lignes, la mise à disposition
de l'énergie nécessaire s'est opérée à partir de la production propre
des CFF et de participation à des sociétés de production. Pendant
longtemps, cette stratégie a eu du succès. Les difficultés actuelles
proviennent du cumul des facteurs suivants:
- Dans la logique de cette politique d'approvisionnement, les CFF ont
acquis à la fin des années 80 des droits de tirage. Ces décisions furent
prises sur la base des hypothèses alors retenues pour la réalisation de
Rail 2000 et de la NLFA. Or, ces deux projets ont connu un important
retard.
- Le développement du marché de l'énergie a conduit à une importante
chute des prix.
- Les investissements nécessaires au renouvellement des centrales
hydrauliques conduisent à des prix de production se situant loin
au-dessus de ceux du marché.
Aujourd'hui, les CFF produisent et achètent trop d'énergie trop chère.
Leurs coûts de production en sont renchéris et ils doivent revendre à
perte sur le marché libre leur surplus d'énergie.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement de stratégie s'impose. Il
a fixé un délai de deux ans aux CFF pour lui faire connaître la
stratégie à long terme qu'ils entendent mettre en œuvre pour leurs
activités relatives à la production et la distribution d'électricité.
Sur la base de cette nouvelle étude, il procédera à une analyse complète
de la valeur de ces activités et procédera, si nécessaire, à la création
de provisions.
Le bilan d'ouverture, dernier acte de la création de la nouvelle société
anonyme
L'établissement du bilan d'ouverture est le dernier acte dans le
processus qui a mené à la création de la nouvelle société anonyme. Au
printemps passé, le Parlement a décidé une série de mesures
d'assainissement et de refinancement. A travers elles, le Parlement et
le Conseil fédéral ont voulu leur octroyer de bonnes conditions pour
faire face à la concurrence et pour répondre aux attentes du public.
Mais, ils ont également veillé à défendre les intérêts de la
Confédération en tant qu'unique actionnaire de la société. Au total, ces
mesures (y compris l'assainissement de 500 millions dans le cadre du
bilan d'ouverture) ont porté sur 18,6 milliards de francs.
Approbation par le Conseil fédéral du compte 1998 des CFF
Le Conseil fédéral a approuvé le compte 1998 des Chemins de fer
fédéraux. Le compte 1998 est basé pour la première fois sur la réforme
de l'entreprise et la séparation entre transport et infrastructure. Dans
le domaine de l'infrastructure, les CFF ont réalisé un bénéfice de 12
millions. Dans le domaine de l'infrastructure, par contre, ils accusent
un déficit de 33 millions. Toutefois, le déficit total, qui s'élève à 21
millions, est de 7 millions inférieur au montant inscrit au budget. Les
mesures prises par les CFF ont donc porté leurs fruits, en dépit d'une
situation encore critique en matière de recettes.
1998 a été la dernière année avant la mise en œuvre de la réforme des
CFF et le passage à un mode de gestion fondé sur un accord de
prestations et un plafond de dépenses. L'exercice 1998 avait pour bases
l'ancienne loi sur les chemins de fer révisée à l'occasion de
l'approbation budget 1998 ainsi que la convention de prestations établie
spécialement pour 1998. Pour le Conseil fédéral, les résultats du compte
1998 sont bons. Les mesures prises par les CFF, mais aussi par la
Confédération depuis 1995, année où les CFF avaient enregistré un
déficit record s'élevant à 496 millions, se sont avérées efficaces.
Parallèlement aux économies réalisées dans divers domaines, le personnel
des CFF a dû fournir d'importants efforts depuis 1997 en vue de la
réduction du déficit. Toutefois, compte tenu de la situation en matière
de recettes, ces efforts devront être poursuivis pour que les résultats
positifs inscrits dans la convention de prestations pour 1999 puissent
être atteints.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENERGIE ET
DE LA COMMUNICATION
Services de presse et d'information
Renseignements:
Pour "Le Bilan d'ouverture des CFF": Pierre-André Meyrat, Chef de
section, Administration fédérale des finances tél: 031 / 322 60 40
Pour "L'Approbation du compte de 1998 des CFF": Heinz Schöni,
porte-parole, Office fédérale des transport, tél. 031 / 322 36 43
Le Conseil fédéral a déterminé le bilan d'ouverture au 1er janvier 1999
de la nouvelle société anonyme des Chemins de fer fédéraux. Avec
l'approbation des statuts définitifs, il s'agissait là du dernier pas
indispensable à la création définitive de la société anonyme de droit
public voulue dans le cadre de la première étape de la réforme des
chemins de fer.
Le bilan d'ouverture se base sur les "Recommandations relatives à la
présentation comptable" (RPC). Le solde des réévaluations, dévaluations
et création de provisions laissait apparaître un besoin d'assainissement
d'environ 500 millions de francs qui a été effacé par la transformation
de prêts de la Confédération en capital propre de la société. Le total
du bilan se monte à environ 29 milliards. Le capital propre est
constitué par un capital actions de 9 milliards et des réserves
s'élevant à 2 milliards.
Le bilan d'ouverture de la nouvelle société anonyme CFF SA
Le bilan d'ouverture a été établi selon les "Recommandations relatives à
la présentation comptable", avec le soutien d'experts extérieurs qui ont
procédé à une deuxième opinion. Les réserves latentes ont été supprimées
de l'actif du bilan et des provisions créées au passif afin que la
nouvelle société n'ait pas à porter de charges résultant de l'époque où
les CFF étaient une régie. Le solde des réévaluations - les
installations ferroviaires ont par exemple été réévaluées pour presque
1,3 milliards -, dévaluations - par exemple concernant les stocks
environ 43 millions - et créations de provisions - par exemple 172
millions en vue de la mise à la retraite administrative de quelques 800
collaborateurs - laisse apparaître un besoin d'assainissement de quelque
500 millions. Ce montant est effacé par la transformation de prêts de la
Confédération en capital propre des CFF. Le montant total du bilan
s'élève à un peu moins de 29 milliards de francs.
L'estimation de la valeur du domaine de l'énergie laissée en suspens
Depuis le début de l'électrification des lignes, la mise à disposition
de l'énergie nécessaire s'est opérée à partir de la production propre
des CFF et de participation à des sociétés de production. Pendant
longtemps, cette stratégie a eu du succès. Les difficultés actuelles
proviennent du cumul des facteurs suivants:
- Dans la logique de cette politique d'approvisionnement, les CFF ont
acquis à la fin des années 80 des droits de tirage. Ces décisions furent
prises sur la base des hypothèses alors retenues pour la réalisation de
Rail 2000 et de la NLFA. Or, ces deux projets ont connu un important
retard.
- Le développement du marché de l'énergie a conduit à une importante
chute des prix.
- Les investissements nécessaires au renouvellement des centrales
hydrauliques conduisent à des prix de production se situant loin
au-dessus de ceux du marché.
Aujourd'hui, les CFF produisent et achètent trop d'énergie trop chère.
Leurs coûts de production en sont renchéris et ils doivent revendre à
perte sur le marché libre leur surplus d'énergie.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement de stratégie s'impose. Il
a fixé un délai de deux ans aux CFF pour lui faire connaître la
stratégie à long terme qu'ils entendent mettre en œuvre pour leurs
activités relatives à la production et la distribution d'électricité.
Sur la base de cette nouvelle étude, il procédera à une analyse complète
de la valeur de ces activités et procédera, si nécessaire, à la création
de provisions.
Le bilan d'ouverture, dernier acte de la création de la nouvelle société
anonyme
L'établissement du bilan d'ouverture est le dernier acte dans le
processus qui a mené à la création de la nouvelle société anonyme. Au
printemps passé, le Parlement a décidé une série de mesures
d'assainissement et de refinancement. A travers elles, le Parlement et
le Conseil fédéral ont voulu leur octroyer de bonnes conditions pour
faire face à la concurrence et pour répondre aux attentes du public.
Mais, ils ont également veillé à défendre les intérêts de la
Confédération en tant qu'unique actionnaire de la société. Au total, ces
mesures (y compris l'assainissement de 500 millions dans le cadre du
bilan d'ouverture) ont porté sur 18,6 milliards de francs.
Approbation par le Conseil fédéral du compte 1998 des CFF
Le Conseil fédéral a approuvé le compte 1998 des Chemins de fer
fédéraux. Le compte 1998 est basé pour la première fois sur la réforme
de l'entreprise et la séparation entre transport et infrastructure. Dans
le domaine de l'infrastructure, les CFF ont réalisé un bénéfice de 12
millions. Dans le domaine de l'infrastructure, par contre, ils accusent
un déficit de 33 millions. Toutefois, le déficit total, qui s'élève à 21
millions, est de 7 millions inférieur au montant inscrit au budget. Les
mesures prises par les CFF ont donc porté leurs fruits, en dépit d'une
situation encore critique en matière de recettes.
1998 a été la dernière année avant la mise en œuvre de la réforme des
CFF et le passage à un mode de gestion fondé sur un accord de
prestations et un plafond de dépenses. L'exercice 1998 avait pour bases
l'ancienne loi sur les chemins de fer révisée à l'occasion de
l'approbation budget 1998 ainsi que la convention de prestations établie
spécialement pour 1998. Pour le Conseil fédéral, les résultats du compte
1998 sont bons. Les mesures prises par les CFF, mais aussi par la
Confédération depuis 1995, année où les CFF avaient enregistré un
déficit record s'élevant à 496 millions, se sont avérées efficaces.
Parallèlement aux économies réalisées dans divers domaines, le personnel
des CFF a dû fournir d'importants efforts depuis 1997 en vue de la
réduction du déficit. Toutefois, compte tenu de la situation en matière
de recettes, ces efforts devront être poursuivis pour que les résultats
positifs inscrits dans la convention de prestations pour 1999 puissent
être atteints.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENERGIE ET
DE LA COMMUNICATION
Services de presse et d'information
Renseignements:
Pour "Le Bilan d'ouverture des CFF": Pierre-André Meyrat, Chef de
section, Administration fédérale des finances tél: 031 / 322 60 40
Pour "L'Approbation du compte de 1998 des CFF": Heinz Schöni,
porte-parole, Office fédérale des transport, tél. 031 / 322 36 43
