Adaptation de la loi sur les rapports entre les conseils à la nouvelle constitution fédérale

Adaptation de la loi sur les rapports entre les conseils à la nouvelle
constitution fédérale

Avis du Conseil fédéral sur les propositions d'une commission
parlementaire

Le Conseil fédéral s'est prononcé lundi sur le rapport de la Commission
des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 7 mai 1999
relatif à des adaptations de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC) à la nouvelle constitution fédérale (nouvelle Cst.). Il soutient
les propositions de la Commission.

La nouvelle Constitution fédérale a été acceptée le 18 avril 1999.
L'Assemblée fédérale décidera de son entrée en vigueur. Il s'agira
vraisemblablement du 1er janvier 2000. Dans cette perspective, il faut
garantir que les adaptations législatives seront effectuées à temps. Vu
le bref laps de temps à disposition, ces modifications législatives
devront se limiter à l'essentiel. Le Conseil fédéral salue donc le fait
que la présente révision partielle de la LREC prévoit avant tout des
adaptations légales à la nouvelle Cst. qui ont un caractère impératif.
En outre, le projet contient quelques autres modifications de la LREC
destinées à supprimer des contradictions manifestes entre la nouvelle
Cst. et la LREC. Il n'est en revanche pas prévu de procéder à des
réformes approfondies de la LREC ou des autres lois concernées à la
faveur de la présente révision partielle.

Le Conseil fédéral se rallie pour l'essentiel aux propositions de la
CIP-N. Celles-ci portent en particulier sur:
- la délimitation des compétences entre le Conseil fédéral et
l'Assemblée fédérale en matière de conclusion des traités
internationaux,
- la position des services du Parlement,
- la création d'une base légale pour la tenue, par l'Assemblée fédérale,
de séances à huis clos,
- l'invalidation partielle d'initiatives populaires,
- la convocation de sessions extraordinaires et
- la forme des actes législatifs de l'Assemblée fédérale.

Berne, 7 juni 1999

Informations complémentaires:

Prisca Grossenbacher, Office fédéral de la justice, tél. 322 47 59