Les nouveautés : une taxe d'élimination anticipée sur le verre et une consigne sur les bouteilles en PVC

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons

Les nouveautés : une taxe d’élimination anticipée sur le verre et une consigne sur les 
bouteilles en PVC

La collecte et le recyclage du verre coûtent 30 millions de francs par an - des coûts dont les 
communes vont enfin être déchargées. En application du principe du pollueur-payeur, une taxe 
d’élimination anticipée sera désormais incluse dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, 
comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET. Les bouteilles en PVC, interdites jusqu’ici, seront 
autorisées, mais elles devront être consignées et reprises. Le Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation 
un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB). 

En Suisse, près de 300 000 tonnes de verre usagé sont collectées chaque année. Mais les prix des 
matières premières sont si bas actuellement que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne 
suffisent plus à couvrir les frais de collecte et de recyclage. En moyenne, l’élimination du verre usagé 
coûte 120 francs par tonne aux communes. Beaucoup d’entre elles ne sont plus disposées à 
supporter ces frais, et rappellent le principe du pollueur-payeur ancré dans la loi sur la protection de 
l’environnement. Le secteur économique concerné, appelé par les autorités fédérales à participer, a 
tenté de mettre sur pied un système de financement, sans succès. C’est pourquoi la Confédération 
s’est décidée à introduire une taxe d’élimination anticipée (TEA). Il s’agit d’une contribution au 
recyclage comparable à celles qui sont déjà perçues sur les bouteilles en PET et sur les canettes en 
aluminium, à cela près que ces taxes-là résultaient d’un accord librement conclu par le secteur.

L’ordonnance révisée mise en consultation confère au DETEC la compétence de déterminer le 
montant de la taxe à l’intérieur d’une marge donnée. Cette marge se situe entre 4 et 10 centimes pour 
les bouteilles en verre d’une contenance égale ou supérieure à un demi-litre (il est question d’une taxe 
de 6 centimes environ), et entre 2 et 5 centimes pour les petites bouteilles. Ce sont des montants 
analogues à ceux qui s’appliquent aux bouteilles en PET ou aux canettes en aluminium. La 
réglementation proposée reprend largement les résultats auxquels étaient parvenus les milieux 
économiques alors qu’ils cherchaient à mettre sur pied une solution de financement privée. Les 
recettes de la taxe seront utilisées exclusivement pour financer la collecte et le recyclage des 
bouteilles en verre. Elles seront gérées par une organisation privée qu’il reste à désigner.

Bouteilles en PVC : la consigne remplace l’interdiction

Les emballages pour boissons fabriqués avec du polychlorure de vinyle (PVC) avaient été interdits à 
l’époque pour des raisons écologiques. Mais les progrès techniques réalisés depuis une dizaine 
d’années ont résolu les problèmes d’alors. Les quelques bouteilles en PVC qui, mêlées à la collecte 
de PET, suffisaient à compromettre le recyclage des bouteilles en PET, en seraient maintenant 
séparées automatiquement. Et les gaz polluants que dégageaient les bouteilles en PVC incinérées 
avec les ordures ménagères seraient neutralisés dans les installations d’épuration des gaz de fumée 
dont sont équipées de nos jours toutes les usines d’incinération. Les autorités fédérales lèvent donc 
l’interdiction des bouteilles en PVC, mais la remplacent par une consigne obligatoire. Elles entendent 
obliger les vendeurs à reprendre ces bouteilles et à les recycler. Cette mesure permettra d’assurer 
que les bouteilles n’atterrissent pas dans les ordures ménagères. Il est peu probable du reste que la 
consommation de bouteilles en PVC augmente, car entre temps, les grands embouteilleurs européens 
se sont convertis au PET, plus économique. Quant à l’accord passé en 1985 par l’OFEFP avec les 
secteurs économiques concernés, qui a déjà permis de réduire considérablement l’utilisation de PVC 
dans les biens de consommation périssables et dans les emballages, il n’est pas remis en question.
 
La consultation portant sur ce projet de révision s’achève le 13 août 1999.

Berne, le 4 juin 1999
	
ETEC       Département fédéral de l’Environnement, 
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements

- M. Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, Office fédéral de l’environnement, des forêts et 
  du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 28
- M. Hansjörg Buser, section Emballages et biens de consommation, Office fédéral de 
  l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 324 94 13
- M. Peter Gerber, section Emballages et biens de consommation, Office fédéral de 
  l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 80 57

Annexes

- Projet de révision de l’ordonnance **
- Rapport explicatif sur la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons *
- Lettre de M. Moritz Leuenberger, Conseiller fédéral, aux milieux consultés **
- Liste des destinataires
*	disponible également en allemand
**	disponible également en allemand et en italien