règlements d'application pour l'entrée en vigueur de la 6e révision

Communiqué de presse 31 mai 1999

Le Conseil fédéral approuve les règlements d'application pour l'entrée en
vigueur de la 6e révision du régime des allocations pour perte de gain
Le Conseil fédéral a approuvé les règlements d'application de la 6e révision
de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la
protection civile (LAPG). Les mesures de la 6 révision entrent en vigueur le
1er juillet 1999, mis à part les dispositions qui ont trait à l'allocation
pour frais de garde (1er janvier 2000).

Les points forts de la 6e révision des APG sont:
? Une allocation de base indépendante de l'état civil
 Allocation de base unique pour toutes les personnes faisant du service (à
l'exception des recrues) s'élevant à 65 % du revenu acquis avant le service.
Les montants journaliers sont les suivants:
 Service impliquant un
 changement de grade: minimum 97.- maximum 140.-
  (actuellement  " 62.-  "   93.-)
 autres services:  minimum 43.- maximum 140.-
  (actuellement  " 31.-  "   93.-)
? Allocations pour enfants
 aux personnes ayant une obligation d'entretien envers ses d'enfants. 43
francs (actuellement 19) pour le premier enfant et 22 francs (actuellement
19) pour chaque enfant supplémentaire. Le montant de l'indemnité (allocation
de base et allocations pour enfants) ne doit pas excéder 215 francs.
? Augmentation de l'allocation unique pour recrues
 Le montant unique passe de 31 à 43 francs par jour.

? Allocations pour frais de garde
Ont droit à cette allocation, les personnes en service pendant deux jours
consécutifs au moins qui vivent avec un ou plusieurs enfants de moins de 16
ans et qui, en raison du service, doivent assumer des frais supplémentaires
pour leur garde. Cette allocation est indépendante du nombre d'enfants. Le
montant de l'allocation dépend des frais justifiés, mais ne peut pas
dépasser le montant maximal fixé dans le règlement d'application soit 59
francs par jour. Cette allocation est versée en sus de l'allocation pour
enfants et directement à la personne astreinte au service.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 21
 Beatrix De Cupis, cheffe de section
 Tél. 031 / 322 91 97
 Mario Christoffel
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe: Règlements