Nouveau régime de responsabilité des compagnies d'aviation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau régime de responsabilité des compagnies d'aviation

La Suisse signe la nouvelle convention sur la responsabilité

De nouvelles règles doivent être introduites à l'échelon mondial au sujet de la responsabilité des 
compagnies d'aviation pour les dommages causés aux passagers et au fret en cours de transport. La 
décision est le fruit des travaux de la conférence diplomatique réunie actuellement au siège de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal. La nouvelle convention est 
l'aboutissement de plusieurs années de négociations avec la participation de 120 états. Le régime de la 
responsabilité est simplifié, tout en étant favorable au consommateur.

La convention signée vendredi améliore la situation des passagers sous plusieurs aspects en cas 
d'accident d'aviation. Les limitations en matière de responsabilité exprimées en francs dans l'actuelle 
Convention de Varsovie de 1929 sont notamment supprimées. Désormais, la responsabilité des 
compagnies est en principe illimitée pour le dommage survenu en cas de mort ou de blessure subie par 
un passager. Même lorsqu'une compagnie peut prouver qu'elle n'est pas fautive, elle est responsable 
envers chaque passager d'un montant de 100'000 droits de tirages spéciaux au plus (env. 200'000 francs 
suisses). En cas de perte ou d'avarie de bagages, sa responsabilité est désormais engagée jusqu'à un 
montant maximal de 2'000 francs suisses. Par ailleurs, sur l'initiative de la Suisse, qui s'est inspirée des 
expériences faites par Swissair en relation avec la catastrophe du MD-11 près d'Halifax, la Convention 
introduit une disposition prévoyant des versements immédiats aux victimes d'accident ou à leurs 
survivants. Chaque pays a toutefois la liberté de fixer ces montants à sa convenance.

La Convention entrera en vigueur dès que 30 États l'auront ratifiée. Elle est appelée à remplacer la 
Convention de Varsovie et ses protocoles additionnels.

Berne, le 28 mai 1999

ETEC        Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Énergie et de la Communication
Service de presse

Renseignements:
 
M. H.U. Aebersold, préposé à l'information, Office fédéral de l'aviation civile, 
télephone 031 325 80 57