Jugement pour refus de servir

 Berne, le 28. Mai 1999

Communiqué de presse

Au cours de l´année 1998 - la deuxième année complète après l´entrée en
vigueur de la loi sur le service civil (LSC) - les Tribunaux militaires ont
prononcé légèrement plus de jugements pour refus de servir qu´en 1997.

En 1998, les Tribunaux militaires ont prononcé 52 jugements pour refus de
servir. Ainsi, ils ont prononcé 11 jugements de plus que l´année passée dans
ce domaine. Cette augmentation n´a aucune signification particulière; elle
dépend en partie du nombre de demandes d´admission au service civil qui ont
été rejetées.

En 1998, les refus de servir représentaient le 4,6% de tous les jugements
prononcés par les Tribunaux militaires, soit un pourcentage visiblement plus
faible qu´en 1995, l´année qui a précédé l´entrée en vigueur de la LSC, où
les refus de servir représentaient le 16,6% de tous les jugements
militaires.

En 1998, les Tribunaux militaires ont été globalement légèrement moins
chargés que l´année précédente; 266 enquêtes en complément de preuves (année
précédente: 330) et 1´127 enquêtes ordinaires (année précédente: 1´141) ont
été menées à bien. Les Tribunaux ont siégé en tout 142 jours (année
précédente: 146).