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Sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie (19.05.1999)

Sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie

Le Conseil fédéral a discuté aujourd´hui de la participation de la Suisse
aux sanctions prononcées par l´UE contre la République fédérale de
Yougoslavie, et il a confirmé sa position. La Suisse appliquera les
sanctions qui sont compatibles avec le droit de la neutralité. Le Conseil
fédéral soutient ainsi l´objectif de l´UE dans ce dossier, à savoir trouver
une solution politique au conflit du Kosovo. Il a par ailleurs souligné sa
volonté de respecter les grands principes du droit de la neutralité en
appliquant partiellement l´une des sanctions qui ont été prononcées.

Rappel historique
Au cours de l´année 1998, l´UE a pris sept mesures, sous la forme de
sanctions, contre la République fédérale de Yougoslavie :

interdiction d´exporter des armes
interdiction d´accorder des crédits à l´exportation
interdiction d´exporter du matériel susceptible d´être utilisé à des fins de
répression
interdiction d´entrée sur le territoire de l´UE frappant dix dirigeants
yougoslaves impliqués dans les événements au Kosovo
gel des avoirs du gouvernement serbe
arrêt des investissements
interdiction d´atterrissage frappant les compagnies aériennes yougoslaves

Le Conseil fédéral a décidé, entre avril et juin 1998, de s´associer à six
des sept sanctions énumérées ci-dessus (exception : interdiction
d´atterrissage).

Les 29 avril et 10 mai 1999, les États membres de l´UE ont décidé de
prononcer de nouvelles sanctions contre la République fédérale de
Yougoslavie. Le 12 mai, 14 autres États européens s´y sont associés. Les
sanctions en question sont les suivantes :

interdiction de vendre et de livrer du pétrole
extension - à quelque 300 dirigeants yougoslaves - de l´interdiction
d´entrée sur le territoire de l´UE
gel des avoirs de personnes proches du président Milosevic ou représentant
des organes ou des entreprises étatiques
interdiction d´accorder des crédits à l´exportation de nature privée aux
services gouvernementaux yougoslaves
interdiction générale du trafic aérien entre les États membres de l´UE et la
République fédérale de Yougoslavie
interdiction d´exporter des biens et des technologies destinés à réparer les
installations et les infrastructures détruites par l´OTAN, lesquelles
permettraient à Belgrade de mener une « politique de répression interne ».

Appréciation politique générale
Les conditions politiques d´une participation de la Suisse aux sanctions de
l´UE contre la Yougoslavie n´ont pas radicalement changé, même si, depuis la
prise des sanctions de l´année dernière, les bombardements de l´OTAN ont
marqué une étape importante. Avec ces sanctions, l´UE cherche à atteindre un
objectif qui est aussi celui de la Suisse : trouver une solution politique
au conflit du Kosovo. Il s´agit en fin de compte, pour la Suisse, après les
sanctions prises à l´échelle internationale, d´éviter de devenir une plaque
tournante pour les transactions permettant de contourner les sanctions. Dans
ces conditions, le Conseil fédéral estime que la Suisse devrait s´associer
aux sanctions en question.

La participation aux sanctions requiert un examen critique en ce qui
concerne leur compatibilité avec notre droit de la neutralité. Si les
sanctions mentionnées aux lettres b) à f) ne posent aucun problème en la
matière, l´interdiction des livraisons de pétrole soulève des questions
fondamentales.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a pris les décisions suivantes :

* La Suisse n´appliquera pas l´interdiction des livraisons de pétrole. Elle
ne décrète ainsi aucun embargo sur l´exportation et le transit de pétrole et
de produits pétroliers à destination de la Yougoslavie. De toute manière, la
Suisse n´exporte plus de tels produits. En revanche, la conclusion de
contrats portant sur le commerce, le courtage et le transport de pétrole et
de produits pétroliers destinés à la Yougoslavie sera soumise à déclaration.
Seront également soumis à déclaration les contrats conclus mais non encore
honorés. Si les déclarations enregistrées ou si des informations émanant des
autorités révèlent l´existence de transactions qui - effectuées depuis la
Suisse - portent sur le commerce, le courtage et le transport de pétrole et
de produits pétroliers à destination de la Yougoslavie et permettent de
contourner les sanctions, l´interdiction de telles transactions sera
prononcée. L´entrée en vigueur a été fixée au 20 mai 1999.

* L´interdiction d´entrée frappant les 300 ressortissants yougoslaves entre
en vigueur avec effet immédiat.

* Le Conseil fédéral approuve les mesures concernant le blocage des comptes,
l´interdiction des crédits à l´exportation de nature privée ainsi que
l´interdiction de l´exportation de biens et de technologies. Le DFE est
chargé de préparer une modification de l´ordonnance une fois que les
réglementations de l´UE seront entrées en vigueur. Le DFE (OFAEE) est aussi
chargé de soumettre cette mesure au Conseil fédéral pour décision dès que la
réglementation de l´UE sera connue.

Compte tenu de l´accord sur la réadmission, le Conseil fédéral n´appliquera
pas la sanction relative au trafic aérien. Depuis le début des attaques
menées par l´OTAN, la compagnie JAT n´assure d´ailleurs plus de liaisons
avec la Suisse. Swissair, elle non plus, ne dessert plus Belgrade. Pour que
les liaisons aériennes assurées par les compagnies JAT et Swissair puissent
reprendre, il faudra que le DETEC (OFAC) donne son aval, en accord avec le
DFAE et le DFJP.

19.5.1999