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Accords bilatéraux Suisse-UE Lien avec les mesures d´accompagnement - échelonnement dans le temps des votations - continuation de l´accord sur la circulation des personnes Dans le cadre des commissions parlementaires préparatoires, la Commission de politique extérieure du Conseil national, sur proposition du CN R. Baumann, (10 mai 1999), et la Commission spéciale du CN sur la circulation des personnes, sur proposition du CN Baader (11 mai 1999) demandent au Conseil fédéral d´examiner : le lien entre les accords bilatéraux et les mesures d´accompagnement ; l´échelonnement dans le temps d´éventuelles votations ; les modalités de prolongement de l´accord sur la circulation des personnes après sept ans. Au cours de sa séance du 19 mai 1999, le Conseil fédéral a adopté un rapport à l´intention de la Commission de politique extérieure du CN, dans lequel il prend position sur ces points. * Le Conseil fédéral tient à ce que la procédure d´adoption des accords bilatéraux Suisse - UE soit simple et transparente. C´est pourquoi il convient de prévoir le moins possible d´actes normatifs et de donner le signe clair qu´il n´y a pas d´accords bilatéraux à la carte. Le lien juridique qui lie déjà entre eux les accords (clause guillotine) constitue d´ailleurs un tel signe. * Les mesures d´accompagnement et les accords sectoriels représentent une unité du point de vue politique. Le Conseil fédéral est d´avis que la simultanéité d´éventuelles votations est de ce fait la solution la plus opportune. * Un lien juridique issu de la réunion en un même ensemble des mesures d´accompagnement et des accords sectoriels serait, selon le Conseil fédéral, anticonstitutionnel, parce qu´il restreindrait les droits démocratiques. Ce serait en outre contraire au principe de l´unité de matière prévu par la Constitution. * Le Conseil fédéral n´a pas d´objection de fond à la proposition visant à prévoir déjà dans l´arrêté d´adoption une réglementation claire relative à un arrêté fédéral soumis à référendum concernant la prolongation de l´accord sur la circulation des personnes après sept ans. Une telle réglementation ne doit cependant pas être contraire au texte de l´accord, lequel permet une prorogation tacite. CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information 19.5.1999