Ouverture d'une procédure d'appel d'offres public pour une nouvelle concession de radiocommunication
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ouverture d'une procédure d'appel d'offres public pour une nouvelle concession de radiocommunication
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a fait publier l‘ouverture d‘une procédure d'appel d'offres
public pour l'attribution d'une nouvelle concession de radiocommunication. Cette concession, d'une durée
de 10 ans, devra permettre à son titulaire de fournir en Suisse des services de télécommunication mobiles
dans la bande de fréquences des 410 - 430 MHz. La procédure d'attribution pourrait déboucher sur une mise
aux enchères publiques, au cas où plus d'un candidat manifeste son intérêt pour la concession. Le délai
donné aux candidats pour déposer leur dossier de candidature auprès de l'OFCOM échoit le 30 juillet 1999.
La concession donnera le droit à son titulaire de fournir des services de télécommunication mobiles tels que
la transmission de la parole ou de données, en utilisant 15 canaux duplex (dont certains sont nationaux,
d'autres régionaux) dans la bande de fréquences des 410 - 430 MHz. Le standard technique selon lequel
sera conçu ce futur réseau de radiocommunication n'est pas imposé, mais les fréquences à disposition ne
permettent pas la construction d'un réseau de téléphonie mobile habituelle, pour laquelle 3 concessions ont
déjà été attribuées.
Lors de sa dernière séance, la Commission de la communication (Comcom) a chargé l' OFCOM
d'entreprendre les démarches nécessaires en vue du déroulement de la procédure d'octroi de cette
concession, qui se déroulera en deux temps. Dans une première phase, les candidats devront déposer
auprès de l'OFCOM jusqu'au 30 juillet 1999 un dossier de candidature démontrant qu'ils remplissent les
conditions légales d'octroi de la concession. Ces dossiers seront ensuite contrôlés et évalués par l'OFCOM.
Les candidats ayant remplis les conditions se verront notifier une décision leur confirmant la possibilité de
participer à la deuxième phase de la procédure, soit la mise aux enchères proprement dite. La mise
minimale lors de l'enchère a été déterminée de manière à couvrir les frais de redevance de concession de
radiocommunication ainsi que les émoluments d'octroi pour un tel type de concession et s'élève à 245'000.-
CHF. Au cas où seul un candidat devait déposer son dossier de candidature dans le délai fixé, la concession
lui sera directement attribuée, à la condition qu'il remplisse les conditions légales d'octroi d'une concession.
L'ouverture de la procédure d'appel d'offres public a été publiée dans la Feuille fédérale du 18 mai 1999. Les
candidats doivent demander le dossier relatif à l'appel d'offres qui présente les fréquences à disposition, les
critères à remplir, la forme du dossier de candidature, ainsi que le déroulement de la procédure, auprès de
l'OFCOM, Section Services mobiles et par satellites, appel d'offres public 410 - 430 MHz, case postale, 2501
Bienne ou par téléfax 032/ 327 55 28.
Bienne, le 25 mai 1999
Office fédéral de la communication
Service de communication
Renseignements:
René Dönni, Chef de section Services mobiles et par satellite, Tél: 032 327 55 43
