Commission d'experts pour l'unification de la procédure civile

Commission d'experts pour l'unification de la procédure civile

Le droit de la procédure civile suisse doit être unifié. A cette fin, le
Département fédéral de justice et police a désigné une commission
d'experts formée de représentants des milieux judiciaire et
scientifique. Cette commission a d'abord pour tâche de procéder à un
examen approfondi des questions importantes qui se posent, du point de
vue législatif, pour unifier sur le plan fédéral le droit de la
procédure civile. Ensuite, elle est chargée de remettre, d'ici à l'été
2001, un projet prêt à être soumis à consultation.
La commission d'experts que préside M. Thomas Sutter-Somm devra élaborer
une loi de procédure civile qui, le moment venu et conformément aux
conditions constitutionnelles adéquates, viendra supprimer les 26 lois
cantonales. La commission pourra se fonder en partie sur des travaux
préparatoires. Puisque le sens et le but de la procédure civile est
d'aider le droit à se réaliser, les nouvelles dispositions devront tout
d'abord répondre aux exigences de la jurisprudence. Comme c'est le cas
depuis longtemps dans les pays qui nous entourent, les avocats et les
tribunaux doivent pouvoir disposer, pour leur travail quotidien, d'une
loi moderne valable dans toute la Suisse. Cela ne permettra pas
seulement de travailler de façon plus économique à la réalisation de la
justice, mais servira aussi la sécurité du droit.

Composition de la commission
· Thomas Sutter-Somm, dr en droit, privat docent, Office fédéral de la
justice, (président)
· Christine Baltzer-Bader, dr en droit, présidente du tribunal de
district, Liestal
· Jürgen Brönnimann, dr en droit, avocat, Muri
· Bruno Cocchi, juge cantonal, Lugano
· Dominik Gasser, avocat, Office fédéral de la justice
· Jacques Haldy, prof., dr en droit et avocat, Lausanne
· Franz Hasenböhler Franz, prof., dr en droit, Université, Bâle
· Fabienne Hohl, prof., dr en droit et juge cantonale, Fribourg
· Dominique Henchoz, avocate, Genève
· Sabine Kofmel Ehrenzeller, dr en droit, St. Gall
· Christoph Leuenberger, dr en droit, juge cantonal, St. Gall
· Niccolò Raselli, juge fédéral, Lausanne
· Viktor Rüegg, avocat et notaire, Kriens
· Henri-Robert Schüpbach, prof., dr en droit, Université, Neuchâtel
· Karl Spühler, prof., dr en droit, Université, Zurich
· Vital Schwander, dr en droit, président du tribunal cantonal, Schwyz

25 mai 1999

Renseignements complémentaires:
Thomas Sutter-Somm, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 76
Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 94