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Pour une meilleure protection de l'enfant dans le domaine des adoptions internationales

Pour une meilleure protection de l'enfant dans le domaine des adoptions
internationales

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la ratification de la
Convention de La Haye sur l'adoption

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message concernant la
ratification de la nouvelle Convention de La Haye sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Celui-ci
contient également un projet de loi fédérale relative à l'exécution de
cette Convention. Ces deux projets visent  à institutionnaliser, dans le
domaine des adoptions internationales, une collaboration entre les
autorités de l'Etat d'origine et celles de l'Etat d'accueil, et à rendre
possible, de ce fait, une meilleure protection des enfants adoptés. En
outre sont prévues des mesures destinées à empêcher les abus tels que la
traite d'enfants.

Plus de protection pour l'enfant

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 représente à ce jour
l'entreprise la plus prometteuse en vue d'améliorer sensiblement la
situation juridique de l'enfant dans le domaine des adoptions
internationales. Forte de 32 ratifications ou adhésions, et de 11
signatures, la Convention constitue, aujourd'hui déjà - quatre ans
seulement après son entrée en vigueur -, l'un des traités de la
Conférence de La Haye de droit international privé ayant remporté les
plus vifs succès.

La Convention entend réaliser ses objectifs grâce à un système de
collaboration entre les Etats contractants. En particulier, l'Etat
d'origine et l'Etat d'accueil se partageront la tâche de vérifier si
l'enfant et les parents adoptifs remplissent les conditions requises
pour une adoption. Ce n'est que lorsque les deux Etats auront donné leur
accord qu'une adoption pourra avoir lieu. La Convention prévoit
également la reconnaissance, dans un Etat contractant, d'adoptions
prononcées dans un autre Etat contractant.

Afin d'opérer la mise en œuvre de la Convention, la création d'une loi
fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption (LF - CLaH)
s'est révélée indispensable. Les points principaux du projet de loi
traitent avant tout de la répartition entre les Autorités centrales
fédérales et cantonales des tâches découlant d'une adoption
internationale, ainsi que de l'incorporation de la procédure
conventionnelle dans les procédures existantes. En outre, le projet de
loi prévoit des mesures civiles et pénales appropriées en vue de la
protection de l'enfant et contre les pratiques abusives dont l'enfant
est victime.

Large approbation lors de la procédure de consultation

La procédure de consultation, qui a eu lieu en 1997, a reçu une large
approbation, non seulement quant à la ratification de la Convention de
La Haye sur l'adoption, mais également quant aux caractères principaux
de la loi d'exécution proposée. Les mesures prévues pour la protection
des enfants adoptés et les dispositions pénales ont également rencontré
un accord de principe. L'Office fédéral de la justice a ensuite, en
fonction du résultat de cette consultation, retravaillé l'Avant-projet,
dont la modification la plus importante consiste en une extension des
mesures de protection également aux enfants adoptés venant d'Etats qui
n'ont pas ratifié la Convention de La Haye.

19 mai 1999

Informations complémentaires:

Dieter Freiburghaus, Office fédéral de la justice, tél.: 031 324 83 55
Hans Kuhn, Office fédéral de la justice, tél.: 031 322 53 56