Nouvelle constitution en vigueur dès le 1er janvier 2000

Nouvelle constitution en vigueur dès le 1er janvier 2000

Le Conseil fédéral propose au Parlement de fixer l'entrée en vigueur de
la nouvelle constitution fédérale au 1er janvier 2000, en même temps que
les adaptations nécessaires au niveau des lois. Le Département fédéral
de justice et police s'est vu mandater ce mercredi pour l'élaboration du
message à ce sujet.

La nouvelle constitution fédérale ayant été adoptée par le peuple et les
cantons le 18 avril dernier, il appartient maintenant à l'Assemblée
fédérale de la mettre en vigueur. Dans cette optique, le Conseil fédéral
propose la date du 1er janvier 2000. D'ici à cette date, diverses lois
nécessitent pourtant une adaptation à la nouvelle constitution. Leurs
révisions devront donc être adoptées durant la session d'automne. En
l'absence de référendum à leur encontre, ces modifications de loi
pourront ainsi entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2000.

Lois devant être adaptées

Font notamment partie des textes normatifs nécessitant une adaptation;
la loi sur les rapports entre les conseils (entre autres la nouvelle
réglementation des compétences du Conseil fédéral et de l'Assemblée
fédérale en matière de traités internationaux, le statut des Services
parlementaires, la publicité des débats dans les Chambres), la loi
fédérale sur les droits politiques (l'éligibilité des ecclésiastiques)
et la loi fédérale sur la procédure pénale (suppression des Assises
fédérales).

D'autres travaux législatifs suivront progressivement: mesures visant à
éliminer les discriminations des handicapés, harmonisation des registres
cantonaux (simplifications dans le relevé des données statistiques),
uniformité des dispositions de sécurité et des procédures d'autorisation
concernant les téléphériques, etc.

L'Assemblée fédérale intégrera aussi à la nouvelle loi fondamentale les
deux modifications constitutionnelles approuvées en votation du 7
février 1999, qui portaient sur la médecine de la transplantation ainsi
que les conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (clause cantonale).

Autres réformes

Parallèlement, les travaux relatifs aux paquets législatifs suivants
continueront:

-	Actuellement, les Chambres procèdent à l'élimination des divergences
concernant la réforme de la justice (projet C des réformes
constitutionnelles). Une grande partie des innovations proposées a déjà
reçu l'accord des deux Chambres. Des divergences importantes demeurent
en revanche au sujet de l'examen de la constitutionnalité des lois
fédérales et de l'accès au Tribunal fédéral. La Commission de la
révision constitutionnelle du Conseil fédéral traitera ces questions le
20 mai. Il est probable que le Parlement parvienne encore à adopter le
projet C au cours de la présente législature.

-	La réforme des droits populaires (projet B des réformes
constitutionnelles) fait pour l'heure l'objet de débats au sein des
Commissions de la révision constitutionnelle.

-	Le 11 novembre 1998, le Conseil fédéral donnait son feu vert à un
projet de mise en consultation de la réforme des institutions de
direction de l'Etat. Les résultats de la consultation sont en voie
d'évaluation.

-	Par ailleurs, le Conseil fédéral a récemment mis en consultation des
propositions afférentes à la "nouvelle péréquation financière entre la
Confédération et les cantons" (NPF). La procédure court jusqu'à la fin
novembre 1999.

Renseignements supplémentaires:
Aldo Lombardi, Office fédéral de la justice, tél.: 031-322 41 84