Ordonnance sur le service de la navigation aérienne
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne
Le Conseil fédéral précise les responsabilités
Swisscontrol et l’Institut suisse de météorologie (ISM-MétéoSuisse) doivent assurer une meilleure
coordination dans leur collaboration pour le service civil de la météorologie aéronautique. Cette
répartition de responsabilité entre les deux fournisseurs des services de la navigation aérienne suisse est
précisée par le Conseil fédéral dans le cadre de la modification de l’Ordonnance sur le service de la
navigation aérienne. Cette précision s’est avérée nécessaire de par l’indépendance financière de
Swisscontrol (depuis 1996) et la restructuration de l’ISM selon les principes du «New public
Management» (depuis début 1998).
L’Ordonnance sur le service de la navigation aérienne précise la répartition de responsabilité entre les
deux organisations conformément aux annexes de la Convention relative à l’aviation civile internationale
(OACI). Il y est notamment prévu que Swisscontrol et l’ISM doivent s’entendre sur les besoins, le volume
et le coût des services de la navigation aérienne et tenir compte de façon plus accrue des besoins de la
clientèle. A titre d’exemple, de tels accords peuvent avoir pour objet l’extension ou la restriction des
services civils de la météorologie aéronautique fournis par l’ISM. En tant qu’autorité de surveillance, la
Confédération, représentée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), n’intervient qu’en cas de
désaccord entre les deux partenaires.
Berne, le 19 mai 1999
ETEC Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements:
M. Rolf Buri, section installations et questions économiques, Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), no.
de téléphone 031 325 99 11