Ordonnances sur la RPLP : Le DFF et le DETEC ouvrent la procédure de consultation
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ordonnances sur la RPLP : Le DFF et le DETEC ouvrent la procédure de
consultation
La perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux
prestations, qui deviendra effective le 1er janvier 2001, sera régie par
deux ordonnances. Le DFF et le DETEC viennent de soumettre ces actes
législatifs aux cantons, partis et associations intéressées. La RPLP
rapportera à la Confédération et aux cantons 750 millions de francs par
année à partir de 2001 et 1,5 milliard dès 2005.
Le 1er janvier 2001, la RPLP remplacera l'actuelle taxe forfaitaire. Ce
changement de système établira alors le principe de causalité (plus on
roule, plus on paye) dans le trafic routier. La redevance sera fonction
du poids total du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus en
Suisse.
L'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL) concrétise les dispositions de l'article constitutionnel 36quater
et celles de la loi sur la RPLP, largement approuvée par le peuple le 27
septembre 1998. La consultation dure jusqu'au 15 juillet 1999.
La seconde ordonnance, qui concerne l'installation d'appareils de saisie
des données, précise les prescriptions spécifiques de l'ORPL. Elle
prévoit notamment la pose à temps de ces appareils, qui sont
obligatoires sur les véhicules suisses. La pose est facultative pour les
détenteurs de véhicules étrangers, qui pourraient ainsi simplifier leurs
démarches.
Précisions quant à la teneur de l'ORPL
Assujettissement à la redevance: La RPLP est en principe perçue sur les
véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui servent au transport tant des
personnes que des marchandises.
Exceptions importantes: Sont exonérés de la redevance notamment les
véhicules militaires, de la police, du service du feu, du service de
lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte
contre les accidents dus aux produits chimiques, les ambulances, les
véhicules vétérans, les véhicules des transports publics en service de
ligne, les véhicules agricoles, les véhicules servant aux écoles de
conduite, les remorques pour forains et cirques ainsi que les voitures
automobiles à propulsion électrique (voir art. 3)
Réglementation spéciale pour le trafic combiné: Les conteneurs
transportés sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné
bénéficient d'une ristourne de 20 ou 25 francs selon leur importance. Le
montant correspond à une distance moyenne de 40 km. Dès lors, quiconque
effectue un tel parcours inférieur à 40 km reçoit en retour plus qu'il
n'a payé pour la RPLP, et inversement.
Forfaits pour autocars et autobus: Le Parlement a décidé que les
véhicules lourds destinés au transport de personnes devaient être soumis
à une redevance forfaitaire annuelle (art. 4). Celle-ci s'élève à 2400
francs pour les véhicules d'un poids total supérieur à 3,5 t mais
n'excédant pas 18 t, et à 3200 francs pour ceux dont le poids est
supérieur à 18 t. Les voitures automobiles servant d‘habitation et les
voitures de tourisme lourdes sont soumises à une redevance de 650
francs.
Tarif: 1,4 à 2 centimes par tonne et par kilomètre
Le tarif de la redevance a été fixé de façon que le trafic lourd couvre
non seulement les frais d'infrastructure qu'il occasionne, mais encore
les coûts qui sont aujourd'hui encore supportés par la collectivité
(accidents, pollution de l'air, bruit, etc.). Les taux sont fixés
conformément aux accords bilatéraux avec l'UE et différenciés en
fonction des catégories d'émissions nocives. Par tonne-kilomètre (tkm),
ils sont les suivants:
- 2,00 centimes pour les véhicules de la catégorie d'émission 1,
c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas dans les catégories 2 ou 3)
- 1,68 centime pour les véhicules de la catégorie 2 (correspond à EURO
I)
- 1,42 centime pour les véhicules de la catégorie 3 (correspond à EURO
II/III).
Saisie des données à l'aide de moyens électroniques modernes
Les véhicules immatriculés en Suisse doivent être dotés d'un appareil de
saisie électronique. Actuellement, des tests ont lieu sur le terrain. Le
kilométrage ainsi enregistré est transmis chaque mois par les détenteurs
de véhicules à l'Adminisration des douanes, soit par un procédé
électronique, soit par une carte à puce. Le système qui les reçoit
contient les autres paramètres nécessaires au calcul de la redevance
(poids total admissible du véhicule, catégorie d'émission dans laquelle
ce dernier se trouve, etc.). Finalement, l'Administration des douanes
établit la facture.
Le chauffeur d'un véhicule étranger non équipé d'un appareil de saisie
doit fournir lors de chaque passage de la frontière, les indications qui
permettent de déterminer la redevance. Pour le paiement de celle-ci,
l'Administration des douanes peut en l'occurrence accepter certaines
cartes de débit et de crédit.
Clé de répartition: un tiers aux cantons
Il s'agit d'abord d'indemniser les autorités d'exécution des frais
d'application par un montant prélevé sur le produit brut de la RPLP. Le
solde du produit net sera distribué pour un tiers aux cantons et pour
deux tiers à la Confédération, surtout en vue de financer les grands
projets des transports publics. Les cantons comportant des régions de
montagne et périphériques reçevront entre 20 et 25 % du premier tiers;
le pourcentage définitif sera fixé après la consultation (voir l'annexe
2 à l'ordonnance). Les 80 ou 75 % restants seront attribués à tous les
cantons d'après la longueur des routes, les charges routières, la
population et l'imposition des véhicules à moteur.
Les projets d'ordonnance peuvent être demandés à la Direction générale
des douanes, 3003 Berne.
(Tél. 031 322 59 88 ou 031 323 39 28; fax 031 322 78 72)
Berne, mai 1999
Services de presse DFF et DETEC
Renseignements: Philippe Flückiger, Chef de la section Véhicules et
redevances sur le trafic routier, Direction générale des douanes, tél.
031 322 66 93
Christian Küng, Chef du Service d'étude des transports, SG DETEC, tél.
031 322 55 68
