Mesures fiscales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mesures fiscales

Mesures fiscales en faveur de la liquidation des sociétés immobilières
d'actionnaires-locataires et amélioration des conditions-cadres fiscales
pour l'imposition des fonds de placement comprenant des immeubles en
propriété directe: le Conseil fédéral vient d‘approuver un message y
relatif.

En Suisse Romande tout particulièrement, les mesures fiscales prises par
la Confédération et les cantons en faveur de la liquidation des sociétés
immobilières ont connu, de 1995 à 1999, un réel succès. Il convient d'en
étendre le bénéfice aux sociétés d'actionnaires-locataires, même si pour
celles-ci une liquidation partielle entre pratiquement seule en ligne de
compte. Le Conseil fédéral propose donc de prolonger de deux ans, soit
en 2000 et 2001, le délai pendant lequel la liquidation d'une société
immobilière est fiscalement encouragée, et de donner également pendant
ces deux années aux sociétés d'actionnaires-locataires la possibilité de
se liquider, totalement ou partiellement, à des conditions fiscalement
avantageuses.

Le Conseil fédéral veut aussi aménager la fiscalité des fonds de
placement comprenant des immeubles en propriété directe. Il entend
adapter à la nature particulière de ces institutions le taux
d'imposition de leur bénéfice imposable, et propose de renoncer, auprès
des investisseurs, à toute retenue de l'impôt anticipé sur la
redistribution par le fonds du revenu net immobilier déjà imposé au lieu
de situation des immeubles.

Ces mesures devraient entrer en vigueur en 2000.

Renseignements complémentaires:
Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél 031 322 73 35

Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des contributions,tél 031
323 52 27

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DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

12.5.1999