Examen global de l'affectation des réserves d'or de la BNS

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen global de l'affectation des réserves d'or de la BNS

Le Conseil fédéral estime que le nouvel article constitutionnel sur la
monnaie constitue - même après l'adoption de la mise à jour de la
Constitution - un élément essentiel du nouveau régime monétaire.
Répondant à la Commission de l'économie et des redevances (CER) du
Conseil national, il a en outre clairement exprimé son intention de
soutenir le projet de Fondation Suisse solidaire, sur lequel le
Parlement devra se prononcer au printemps de l'année 2000. Le Conseil
fédéral entend par ailleurs montrer, à l'aide d'un concept global, les
autres possibilités d'utiliser judicieusement et de manière rentable
l'ensemble des réserves d'or excédentaires (1 300 tonnes).

Dans le cadre de pourparlers visant à régler une divergence au sujet du
nouvel article constitutionnel sur la monnaie, la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (CER CN) a demandé au
Conseil fédéral de lui donner des précisions sur le rôle de cet article
ainsi que sur l'affectation des réserves d'or excédentaires de la Banque
nationale suisse (BNS).

Un nouvel article constitutionnel sur la monnaie, fondement du nouveau
régime monétaire

Dans sa réponse à la CER, le Conseil fédéral justifie le rôle et la
nécessité du nouvel article constitutionnel sur la monnaie, quand bien
même le peuple et les cantons ont déjà adopté la mise à jour de la
constitution. Ce nouvel article précise notamment la mission de la BNS,
en mentionnant que celle-ci doit mener une politique servant les
intérêts généraux du pays et, de surcroît, donner la priorité à la
stabilité des prix. Plusieurs pays industrialisés ont d'ailleurs adopté
une telle disposition constitutionnelle afin de garantir la confiance
dans leur monnaie. En contrepartie de l'indépendance expressément
conférée à la BNS, l'article introduit l'obligation, pour la BNS, de
rendre compte de ses activités au Conseil fédéral, à l'Assemblée
fédérale et au public. Il est enfin question d'insérer dans cet article
une disposition transférant à la législation fédérale le soin de régler
l'utilisation des réserves d'or dont la BNS n'a plus besoin pour mener
sa politique monétaire. Lors de leur session d'hiver et d'automne, le
Conseil national et le Conseil des Etats ont formellement prévu une
telle base constitutionnelle. La seule question sur laquelle les deux
chambres n'ont pas encore tranché est de savoir s'il convient de créer
cette norme dans le cadre du nouvel article constitutionnel ou dans
celui d'une disposition transitoire.
Le Conseil fédéral soutient la Fondation Suisse solidaire

Le Conseil fédéral procédera à un examen global de la situation en
perspective de l'utilisation des 1300 tonnes d'or représentant
l'ensemble des réserves excédentaires de la BNS. En effet, outre le
projet de Fondation Suisse solidaire (500 tonnes), différentes
propositions concernant l'affectation de l'essentiel des réserves d'or
excédentaires (800 tonnes) font actuellement l'objet de discussions au
sein du public. Selon ces propositions, ces dernières pourraient être
utilisées au profit de l'AVS, pour promouvoir la formation, pour
rembourser les dettes des services publics, ou encore être placées, le
rendement étant alors réparti entre la Confédération et les cantons.
Même s'il entend mener un débat politique à ce sujet, le Conseil fédéral
a d'ores et déjà arrêté trois principes fondamentaux:

? Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté de donner la priorité à la
Fondation Suisse solidaire en tant que symbole du renouveau de la
tradition humanitaire de la Suisse. Immédiatement après la votation
relative au nouvel article constitutionnel sur la monnaie (base
constitutionnelle), il soumettra au Parlement son message à l'appui de
la loi fédérale sur la fondation. Avant cette votation, le Conseil
fédéral élaborera un concept global concernant l'utilisation du solde
des réserves d'or excédentaires, afin que le public dispose d'une vue
d'ensemble de la question.

? Le Conseil fédéral arrête des principes uniformes en ce qui concerne
la gestion de l'ensemble des 1 300 tonnes de réserves d'or
excédentaires. Notamment: gestion axée sur le rendement et tenant compte
des risques, maintien du capital (sauf en cas de remboursement de la
dette), utilisation du produit uniquement pour des projets prioritaires,
dont les effets bénéficieront si possible à de larges couches de la
population, séparation claire entre la fortune spéciale et les réserves
dont la BNS a besoin pour mener sa politique monétaire (afin d'éviter
les conflits d'intérêts).

? L'utilisation du produit des réserves d'or qui n'est pas destiné à la
Fondation Suisse solidaire requiert une base légale supplémentaire. Tant
qu'aucune décision n'aura été prise au sujet d'une utilisation
spécifique du produit des réserves, le capital sera placé hors du cadre
de la BNS et géré en tant que fortune spéciale de la Confédération.
Aussi longtemps que la législation fédérale n'en décidera pas autrement,
le produit des réserves d'or sera attribué à concurrence de deux tiers
aux cantons et d'un tiers à la Confédération, conformément à la clé de
répartition des bénéfices de la BNS.

Avant la votation sur le nouvel article constitutionnel sur la monnaie,
le Conseil fédéral informera le public de ses intentions concernant
l'utilisation des 800 tonnes d'or qui ne seront pas utilisées pour la
Fondation. La loi et le message concernant la Fondation Suisse solidaire
seront soumis au Parlement une fois que l'article constitutionnel sur la
monnaie aura été adopté en votation populaire (vraisemblablement au
printemps de l'an 2000).

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12.5.1999