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Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Moldova

COMMUNIQUE DE PRESSE

Convention de double imposition entre la Suisse et la République de
Moldova

Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le message
aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition
avec la République de Moldova. Le Conseil fédéral présente les
particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres
fédérales d'en autoriser la ratification.

Le 13 janvier 1999, la Suisse et la République de Moldova ont signé une
convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et la fortune. Il s'agit là, après la Russie, de la
seconde convention fiscale complète  conclue par la Suisse à un Etat
succédant à l'ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une
certaine protection sur la plan fiscal aux entreprises qui procèdent à
des investissements. Elle garantit en effet que les entreprises suisses
ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan
de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats
industrialisés de l'Ouest.

La convention suit dans une large mesure le Modèle de convention de
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux
économiques intéressés à la conclusion des conventions de double
imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.

Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement
dans la Feuille fédérale.

  Notre site http://www.dff.admin.ch  vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

12.5.1999