Convention et commission baleinières internationales / Documentation

Documentation pour la presse

(voir aussi la brochure de l'OVF: La Suisse et la convention internationale
sur la chasse à la baleine)

Convention et commission baleinières internationales

La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine n'est pas, comme son nom l'indique, une convention internationale de
protection de la nature mais une loi sur la chasse. Elle a pour but la
sauvegarde des peuplements baleiniers et leur protection contre une chasse
exagérée. Les peuplements baleiniers fortement décimés par le passé doivent
pouvoir se reconstituer afin de permettre de nouveau une chasse réglementée.
Les peuplements non décimés doivent être exploités durablement. La
convention conclue en 1946 entend donner „à l'industrie baleinière la
possibilité de se développer d'une manière méthodique“.
La chasse commerciale à la baleine est toutefois soumise depuis 1986 à un
moratoire de durée limitée. Une levée totale ou partielle de ce moratoire
est liée à des conditions définies qui doivent être préalablement remplies
(taille des peuplements baleiniers suffisante, normes sévères concernant
leur gestion, mesures de contrôles). Une levée totale du moratoire n'est
cependant pas envisagée pour le moment. L'océan Indien et les mers du sud de
l'Antarctique ont été déclarés sanctuaires baleiniers pour une durée
déterminée. D'autres sanctuaires (Atlantique Sud, Pacifique Sud) sont en
discussion.
La Commission baleinière internationale (IWC) est composée par les
représentants des Etats contractants (un membre par Etat). La commission a
pour tâches, entre autres, d'élaborer des directives sur la chasse à la
baleine et les instruments de capture et de fixer des quotas de capture.
Elle encourage aussi des études scientifiques sur les baleines, se charge de
l'organisation de ces études, en analyse les résultats et les diffuse. Seuls
39 des quelque 140 Etats côtiers sont membres de l'IWC. A ces Etats s'
ajoutent deux pays sans littoral, à savoir l'Autriche et la Suisse. Six
Etats membres n'ont pas le droit de vote parce qu'ils n'ont pas payé leur
cotisation. Plus de cent Etats côtiers, dont certains chassent la baleine,
ne sont pas membres de l'IWC et ne sont par conséquent pas liés par les
décisions de la commission baleinière.

 Les aborigènes pratiquaient la chasse à la baleine pour leurs propres
besoins

L'IWC connaît deux formes de chasse à la baleine : la chasse commerciale
(soumise actuellement à un moratoire) et la chasse pratiquée par les
aborigènes pour leurs propres besoins. L'élément essentiel caractérisant la
seconde forme de chasse est que la chair de baleine est utilisée sur place
pour l'alimentation humaine. Toutefois, cela n'exclut pas que de la viande
de baleine soit mise en vente et vendue sur les marchés locaux. Les
Esquimaux des côtes orientale et occidentale du Groenland et de l'Alaska
tout comme les Aleutes et les Tchuktchen de Sibérie, les Indiens Makah de l'
ouest des USA et les aborigènes de Saint Vincent se sont vu accorder jusqu'à
présent des quotas de chasse (Groenland occidental: 19 rorquals communs et
175 petits rorquals, Groenland oriental: 12 petits rorquals, Alaska/Sibérie:
56 baleines du Groenland, Sibérie/USA: 124 baleines grises, St. Vincent: 2
mégaptères jubartes).
A la session de l'IWC de cette année, on discutera de nouveau de ces quotas
dans le cadre de leur vérification annuelle ordinaire. Il y a lieu de
prendre en compte, en premier lieu, lors de la prise des décisions, des
besoins des populations de ces régions. La Suisse a toujours été d'avis que
même cette catégorie de chasse à la baleine devait être soumise à une
gestion moderne, fondée sur des bases scientifiques et tenant compte de la
préservation des peuplements baleiniers. C'est la raison pour laquelle la
Suisse se félicite du projet présenté par le comité scientifique de l'IWC
demandant l'élaboration d'une réglementation de la chasse à la baleine pour
les besoins des aborigènes „Aboriginal Subsistence Whaling Scheme“. Comme
elle l'a fait jusqu'à présent, la Suisse continuera à défendre le point de
vue que les aborigènes qui chassent la baleine doivent utiliser des armes
permettant, autant que faire se peut, une mise à mort rapide et indolore, ce
qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
 La chasse commerciale pratiquée par la Norvège

En 1993, le gouvernement norvégien a décidé une reprise de la chasse
commerciale à la baleine le long des côtes norvégiennes. Fixé dans un
premier temps à 226 petits rorquals, le quota n'a cessé d'être révisé à la
hausse pour s'établir aujourd'hui à 753 petits rorquals. La Suisse s'est
opposée dès la première heure à cette reprise unilatérale de la chasse
commerciale à la baleine et a soutenu des résolutions demandant à la Norvège
d'y mettre fin.
Il convient cependant de remarquer que la chasse à la baleine pratiquée par
la Norvège ne viole pas les dispositions de la Convention internationale
pour la réglementation de la chasse à la baleine: en effet, la Norvège avait
déposé à l'époque une réserve contre la décision instituant un moratoire.
Par conséquent, elle n'est pas tenue de respecter ce moratoire. En raison d'
une autre réserve, émise dans le cadre de la CITES *, la Norvège pourrait
même exporter légalement, vers le Japon ou l'Islande, la chair de baleine
issue de cette chasse. Le gouvernement norvégien a cependant déclaré qu'il
ne délivrerait aucune autorisation d'exporter cette chair de baleine jusqu'à
nouvel avis.

* CITES = Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction
 La chasse à la baleine à des fins scientifiques pratiquée par le Japon

Tout Etat membre de l'IWC peut, en leur octroyant une autorisation spéciale,
autoriser ses ressortissants à tuer des baleines et à en tirer des produits.
C'est donc de manière indépendante et autonome que les Etats membres de l'
IWC décident des captures et de l'utilisation des baleines à des fins
scientifiques. Ils doivent cependant informer la commission des
autorisations spéciales délivrées pour la pratique de ce type de chasse. L'
IWC ne peut pas prendre des décisions en matière de chasse à des fins
scientifiques; elle ne peut donc ni approuver de tels projets ni les
condamner, elle ne peut ni les autoriser ni les interdire.
Occasionnellement, elle rend un avis sur des projets particuliers, sous la
forme d'une résolution non contraignante. Le Japon non seulement organise
chaque année de coûteux recensements de baleines, mais il tue aussi
annuellement, dans le cadre d'un projet scientifique à long terme, plus de
400 petits rorquals dans l'Antarctique et une centaine dans le Pacifique. A
cette occasion, il prélève une série d'échantillons et récolte des données
scientifiques puis publie les résultats de ses recherches à intervalles
réguliers. La chair de baleine est vendue sur le marché intérieur japonais.
Ayant déposé une réserve contre la décision d'instituer des sanctuaires
baleiniers, le Japon, pays membre de l'IWC, ne contrevient donc pas aux
dispositions de la convention en ne respectant pas cette décision. La Suisse
a toujours défendu le point de vue que les études scientifiques sur les
baleines doivent être réalisées si possible en recourant à des méthodes qui
ne nécessitent pas la mise à mort de la baleine. La Suisse est toutefois d'
avis que si le but de l'expérience ne peut exceptionnellement être atteint
sans la mise à mort de la baleine, le nombre de baleines nécessaires pour l'
expérience doit être limité au minimum indispensable. La Suisse a également
soutenu des résolutions demandant au Japon de mettre un terme à la chasse à
la baleine à des fins scientifiques dans le sanctuaire antarctique.

 La proposition irlandaise de compromis

Quelques délégations défendent à l'IWC le point de vue que les baleines ne
doivent pas en principe faire l'objet d'une chasse commerciale. D'autres
délégations affirment que leurs pays ont un intérêt légitime à exploiter
durablement certains peuplements baleiniers. Ces points de vue
inconciliables empêchent tout progrès dans les négociations et compliquent
le travail de l'IWC, qui consiste à remplir les tâches qui lui ont été
assignées, notamment la réglementation et le contrôle de la chasse à la
baleine dans les mers du globe. Ces déchirements risquent d'être fatals à
l'IWC. Afin de débloquer cette situation, l'Irlande a présenté en 1997 la
proposition de compromis suivante:
-  Le schéma de gestion révisé (RMS) doit être achevé et adopté. Ces
dispositions modernes de gestion des peuplements baleiniers garantiraient,
le cas échéant, l'exploitation durable des peuplements et la surveillance d'
une éventuelle chasse commerciale soumise à des contrôles stricts. En même
temps elles assurent la conservation des populations baleinières.
-  Si à l'avenir l'IWC devait fixer des quotas de capture pour certains
peuplements baleiniers, ces quotas devraient tenir compte des dispositions
du RMS et ne concerner que les zones côtières des Etats membres qui
pratiquent aujourd'hui déjà la chasse à la baleine. Une interdiction de
capture (quotas zéro) serait simultanément prévue pour toutes les autres
mers du globe.
-  La viande de baleine résultant de cette chasse doit être consommée
localement; elle ne doit pas faire l'objet d'un commerce international.
-  Les projets de recherche scientifique nécessitant la capture de baleines
doivent être interrompus à une date qui reste à fixer. Après cette date, la
chasse à la baleine à des fins scientifiques ne sera possible qu'à titre
exceptionnel, dans des cas particuliers et avec l'accord préalable du comité
scientifique.

Les 4 points constituent un tout: ils ne doivent pas être considérés
séparément. Toutes les Parties à la convention sont conscientes que la
réalisation de ce projet sous quelque forme que ce soit ne sera possible que
par consensus et non par une décision qui serait prise à la majorité. Les
Etats membres de l'IWC devraient tous se déclarer prêts à accepter les
obligations inhérentes à cette proposition. Jusqu'à présent, la seule
décision qu'ils aient prise est celle d'entrer en matière. Les discussions
se poursuivront à Grenade. A l'invitation de l'Irlande, la Suisse joue un
rôle important de médiateur et de coordinateur, rôle à la fois critique et
constructif. Ce rôle, la Suisse peut le jouer parce qu'elle s'est toujours
efforcée de respecter les dispositions de la convention, de fonder ses
décisions sur des bases scientifiques et de mener une politique qui refuse
les deux poids deux mesures. La Suisse est considérée par conséquent comme
un partenaire digne de confiance, crédible et respecté. Elle estime qu'il
est important que des progrès soient réalisés dans cette affaire.

Petits cétacés

Environ 90 espèces différentes de baleines peuplent les mers et certaines
rivières. Quelques-unes de ces espèces (p. ex. divers dauphins de rivière)
sont devenues très rares, d'autres en revanche sont présentes en grand
nombre (p. ex. petits rorquals, cachalots, baleines grises, globicéphales).
Seules 20 espèces (toutes les baleines à fanons et dix espèces de baleines à
dents) sont inscrites dans l'annexe („schedule“), partie opérationnelle de
la convention pour la réglementation de la chasse à la baleine. Certains
Etats membres de l'IWC en déduisent que les dispositions de la convention ne
sont pas applicables aux quelque 70 autres espèces de baleines, qu'il est
convenu d'appeler petits cétacés. La Suisse a toujours défendu le point de
vue que la convention internationale pour la réglementation de la chasse à
la baleine doit s'appliquer aux 90 espèces de baleine. Afin de clarifier ce
point, un groupe de travail interne a été institué. En 1995, ce groupe est
arrivé à la conclusion que l'IWC ne peut que recueillir et diffuser des
informations scientifiques sur les petits cétacés, mais elle n'est pas
habilitée à réglementer la gestion de leurs peuplements („scientific advice,
but no management advice“). Par conséquent, l'IWC s'est déclarée non
compétente pour les questions relatives à la protection et à l'exploitation
des petits cétacés, parmi lesquels figurent, entre autres, les narvals et
les bélougas, le marsouin, le Grand dauphin.
Il ressort des informations fournies volontairement par les Etats membres de
l'IWC que ces Etats chassent annuellement quelque 40 000 petits cétacés ou
qu'ils les enregistrent comme des „prises accessoires non désirées“. De
nombreux spécimens d'espèces baleinières „plus grosses“ finissent également
dans les filets en tant que „prises accessoires“. Si l'on pense qu'à ces
baleines capturées viennent s'en ajouter de nombreuses autres de par le
monde qui ne sont pas chassées par les Etats membres de l'IWC ou sont tuées
comme prises accessoires, on s'aperçoit qu'il y a là un problème qui
nécessite une solution de toute urgence. Il n'est pas certain que cette
solution pourra être trouvée au sein de l'IWC. Cela vaut également pour d'
autres problèmes planétaires (p. ex. pollution des mers, réduction de la
couche d'ozone), dont la solution dépasse de loin le simple cadre de la
convention pour la réglementation de la chasse à la baleine et les
possibilités de l'IWC. Mais la Suisse est prête à soutenir les propositions
de solution qui seront élaborées au sein de l'IWC.

 Les baleines menacées par les influences de l'environnement

La chasse commerciale à la baleine à grande échelle, telle qu'elle était
pratiquée dans les décennies et les siècles passés, n'existe plus
aujourd'hui et tout laisse à penser qu'elle ne reprendra pas à l'avenir. A
l'heure actuelle, les baleines et notamment les espèces de grande taille ne
sont pas tant menacées par la chasse mais davantage par les influences
négatives de leur environnement. Parmi celles-ci figurent la pollution des
mers par des substances toxiques, le réchauffement planétaire par
l'accumulation de CO2 dans l'atmosphère, la réduction de la couche d'ozone
et les immissions de bruit. Le comité scientifique de l'IWC organise des
réunions sur cette problématique, suggère des projets de recherche, soutient
la recherche dans ce domaine, rassemble et diffuse toute information utile à
ce sujet. Il n'a cependant ni le mandat ni le personnel ni les ressources
financières nécessaires pour réaliser lui-même des projets de recherche de
grande envergure. Au contraire, il a besoin de la recherche et du soutien
d'autres institutions et organisations. La Suisse soutient les résolutions
demandant un engagement de l'IWC dans cette thématique. Les possibilités
d'action de l'IWC pour résoudre ces problèmes sont cependant modestes, vu
qu'elle n'a guère de compétences réglementaires dans ce domaine. La
protection des baleines - des animaux et des plantes en général - contre des
influences indépendantes de la chasse doit s'inscrire dans le cadre d'autres
conventions et être réglementée au sein des organisations qui s'occupent de
la protection de la biosphère et de l'atmosphère en général. Dans ces autres
instances internationales, comme au niveau national, la Suisse joue un rôle
actif et donne souvent le bon exemple.

Office vétérinaire fédéral / mai 1999