Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire

Communiqué de presse 12 mai 1999

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire
«pour des médicaments à moindre prix»

Le Conseil fédéral propose de refuser l'initiative populaire «pour des
médicaments à moindre prix». Il oppose à cette initiative un contre-projet
sous la forme de projets législatifs actuellement à l'examen au Parlement.
L'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix» vise une baisse
du prix des médicaments vendus en Suisse. Elle propose, entre autres, un
accès direct aux médicaments autorisés à la vente et disponibles en
Allemagne, en Italie, en France et en Autriche sur le marché suisse. Le
remboursement des médicaments par l'assurance-maladie sociale doit se
limiter aux médicaments les plus avantageux et aux génériques, si ces
derniers existent.
Le Conseil fédéral approuve sur le fond l'objectif de l'initiative. Il juge
cependant que les mesures proposées pour atteindre ce but sont inadéquates.
Il relève qu'il a pris des mesures pour diminuer le prix des médicaments et
que deux projets législatifs examinés actuellement par le Parlement
renforcent cette tendance: le projet de révision partielle de la loi sur l'
assurance maladie mentionne que le pharmacien peut remplacer, sauf avis
contraire du médecin, une préparation originale prescrite par un générique
et le projet de loi sur les agents thérapeutiques permettra, à certaines
conditions, l'importation parallèle de médicaments. Ces médicaments
bénéficieront d'une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le
marché, les dispositions du droit en matière de concurrence et de propriété
intellectuelle étant toutefois réservées.
Le Conseil fédéral estime qu'une reconnaissance unilatérale des
autorisations de vente des médicaments délivrées dans les pays voisins
pourrait avoir des conséquences négatives sur la sécurité des médicaments et
par là des patients. La question du contrôle des médicaments importés doit
être clarifiée, étant donné que la procédure actuelle de contrôle est un
garant de la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs
et efficaces. Le Conseil fédéral estime que chaque patient doit recevoir le
médicament adéquat à son traitement, raison pour laquelle, l'obligation
légale de remettre un générique constitue une atteinte à la liberté des
médecins et à leur responsabilité thérapeutique. Le projet de révision de la
LAMal donne une réponse appropriée à cette question.
L'impact financier de l'initiative n'est pas chiffrable actuellement, mais
le Conseil fédéral pense qu'il n'engendrera pas une réduction notoire du
prix des médicaments. D'une part, parce que l'importation parallèle des
médicaments n'implique pas automatiquement une réduction du prix de vente au
consommateur et que la question de leur contrôle reste ouverte, d'autre part
que les génériques disponibles actuellement ne permettent pas une
substitution de tous les médicaments à charge de l'assurance-maladie
sociale.
Le Conseil fédéral recommande, de ce fait, le rejet de l'initiative
populaire «pour des médicaments à moindre prix».
 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Fritz Britt, vice-directeur
 Division principale Assurance-
 maladie et accidents
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 Office fédéral des assurances sociales