Accord international sur la promotion de la sécurité routière

COMMUNIQUE DE PRESSE

Accord international sur la promotion de la sécurité routière

Unification des prescriptions sur la durée de la conduite et du repos des conducteurs professionnels, 
réglementation des conditions de travail selon les principes de l'Organisation internationale du travail: ce 
sont là les points essentiels de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant 
des transports internationaux par route (AETR), que le Conseil fédéral à soumis au Parlement pour 
approbation.

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'Accord européen relatif au travail des équipages 
des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et de l'autoriser à le ratifier.

En unifiant les prescriptions sur la durée de la conduite et du repos des conducteurs , l'AETR vise trois 
objectifs: promouvoir la sécurité routière, régler certaines conditions de travail selon les principes de 
l'Organisation internationale du travail et assurer le respect de ces dispositions au moyen de mesures de 
contrôle appropriées. En édictant l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs, le Conseil fédéral a 
déjà intégré les exigences de cet accord dans le droit national.

Etant donné que l'AETR harmonise simultanément le droit de plusieurs Etats, le Conseil fédéral ne peut 
ratifier l'Accord, selon la Constitution fédérale, sans l'approbation du Parlement.

Berne, le 5 mai 1999

DETEC Département fédéral de 
l'environnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements: 

Rudolf Borner, 
responsable de la signalisation, des règles de la circulation et de 
l'ordonnance sur les chauffeurs, 
tél. 031/323 42 86