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Communiqué de presse 28 avril 1999
Révision de l'AVS/AI facultative pour les Suisses de l'étranger :
le Conseil fédéral adopte le message
Soucieux de remédier au déficit chronique de l'AVS/AI facultative pour les
Suisses de l'étranger, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une
modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Ce
sont les assurés domiciliés en Suisse qui financent aujourd'hui en partie
l'assurance facultative, vu que les cotisations versées par les personnes
assurées facultativement ne suffisent pas. Par ailleurs, le développement de
la sécurité sociale dans les principaux Etats étrangers où les Suisses se
sont établis fait perdre de l'importance à cette assurance. C'est pourquoi
la révision prévoit deux mesures essentielles : restreindre le nombre de
bénéficiaires et adapter le taux de cotisation à celui du régime
obligatoire. La procédure de consultation a montré que l'assainissement visé
et la majeure partie des mesures ralliaient de nombreuses voix. Mais
n'oublions pas qu'en adoptant cette révision, le Conseil fédéral répond
aussi à une demande du Parlement.
Le déficit met à contribution la solidarité
Depuis sa création, en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit
chronique. Les recettes provenant des cotisations versées à l'étranger ne
couvrent pas les dépenses versées sous forme de prestations. Pour huit
francs de dépenses, les recettes de l'assurance ne se montent qu'à trois
francs (sans la part des pouvoirs publics). La moitié des assurés
facultatifs ne verse que la cotisation AVS/AI minimale - actuellement 378
francs par an - alors que cette proportion n'est que de 7 % parmi les
assurés du régime obligatoire. Les dépenses non couvertes par les
cotisations des assurés sont financées par l'ensemble des cotisants à
l'assurance obligatoire AVS/AI et par le biais des finances publiques. Le
système actuel, qui impose une charge financière aux assurés en Suisse au
nom de la solidarité envers les Suisses de l'étranger et qui privilégie les
assurés du régime facultatif doit être modifié.
En adoptant la révision, le Conseil fédéral répond aussi à une demande du
Parlement qui souhaite réduire le déficit de l'AVS/AI facultative. Le
Conseil fédéral pense que pour arriver à un rapport acceptable entre
recettes et dépenses, l'action doit porter à la fois sur les recettes et
sur les catégories de personnes assurées.
La protection sociale offerte au niveau conventionnel ne laisse
plus rien au hasard
Il importe donc de maintenir une protection sociale pour les ressortissants
suisses domiciliés dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de
convention de sécurité sociale (Etats non-contractants). En effet, depuis la
Seconde guerre mondiale, les Etats européens et nord-américains qui comptent
la plus grande part des Suisses de l'étranger ont constitué des systèmes de
sécurité sociale comparables au système suisse. Or ces conventions mettent
les Suisses de l'étranger sur pied d'égalité avec les ressortissants des
pays où ils résident. Et pour le moment, 81 % des Suisses à l'étranger se
sont établis dans des Etats contractants. La perte d'importance de l'AVS/AI
facultative se traduit aussi par le fait que seuls 16 % des ayants droit
s'affilient encore à cette assurance.
L'AVS/AI facultative doit par conséquent, après un délai de transition, ne
plus être ouverte qu'aux Suisses des Etats non-contractants. Les droits
acquis restent cependant garantis. De plus, les cotisations seront relevées
au niveau de celles de l'assurance obligatoire et le taux réduit de
cotisations pour les revenus faibles sera supprimé. Sur un autre plan, la
révision a fourni l'occasion d'intégrer des améliorations pour les invalides
et les étrangers. Cette dernière mesure met fin à une discrimination
interdite par le Pacte de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels.
Les Suisses de l'étranger qui rencontrent des difficultés financières du
fait que les nouvelles dispositions les empêchent d'adhérer à l'AVS/AI
facultative, ont droit à des allocations de secours de la Confédération.
La révision de l'AVS/AI facultative se révèle nécessaire aussi au regard des
accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. En effet, sans limitation du
cercle des bénéficiaires, tous les ressortissants de l'UE pourraient
s'affilier à l'AVS/AI suisse, ce qui creuserait considérablement le déficit
de cette assurance.
Consultation : Soutien sur le fond
Le projet d'assainissement et la plupart des mesures mises en consultation
ont été à la fois approuvés sur le fond et amplement soutenus par les
cantons, les partis, les associations et les organisations intéressées. Une
forte minorité a certes critiqué la restriction du nombre de bénéficiaires.
Le Conseil fédéral tient néanmoins à maintenir ce point central de la
révision, car il a la conviction qu'à l'heure actuelle l'offre d'une
protection sociale spéciale peut être limitée aux personnes résidant dans
des Etats non-contractants.
On a proposé, à maintes reprises, de soumettre les déclarations de revenus à
un contrôle plus strict, étant donné que pour calculer les cotisations il
faut s'en remettre aux données fournies par l'assuré lui-même. Même si une
telle demande est parfaitement fondée, il n'existe aucune procédure de
contrôle dont l'investissement légitimerait la mise en oeuvre.
Incidences financières probables de la révision
Les mesures proposées devraient permettre de ramener, à long terme, les
dépenses annuelles AVS de la Confédération et des cantons de 36 à 6 millions
de francs, essentiellement du fait de la réduction du nombre des
bénéficiaires. Les dépenses de l'AVS passeront de 178 millions à 30 millions
par année.
En ce qui concerne l'AI, les dépenses de la Confédération passeront de 11 à
2 millions de francs et la part des cantons sera ramenée de 4 à 1 million de
francs. Ainsi les dépenses de l'AI passeront de 30 à 5 millions de francs.
Economies qui tiennent compte d'une augmentation annuelle des prestations de
l'AI de 9 millions due à la suppression de la clause d'assurance.
Le projet de révision permettra vraisemblablement d'économiser à long terme
la somme totale de 117 millions de francs par an. Actuellement, les coûts de
l'assurance AVS/AI facultative s'élèvent à 208 millions de francs dont 59
sont couverts par les cotisations des assurés.
Lors de l'entrée en vigueur de la révision, les entrées de cotisations
chuteront rapidement tandis que le montant des rentes versées ne baissera
que progressivement puisque les droits à des rentes AVS/AI acquis par le
versement des cotisations sont garantis. Les économies évoquées ne seront
donc sensibles qu'à long terme. En effet, les dépenses diminueront de 25 %
après 20 ans, de 50 % après 30 ans, et de 75 % après 40 ans.
La Suisse a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec les
pays suivants :
A Autriche I Italie
B Belgique IL Israël
CAN / QUE Canada / Québec IRL Irlande (pas encore ratifiée)
CY Chypre L Luxembourg
CZ République tchèque N Norvège
D Allemagne NL Pays-Bas
DK Danemark P Portugal
E Espagne RCH Chili
F France RSM Rép. de Saint-Marin
FIN Finlande S Suède
FL Liechtenstein SK Slovaquie
GB Grande-Bretagne SLO Slovénie
GR Grèce TR Turquie
H Hongrie USA USA
HR Croatie YU Yougoslavie (Etats successeurs)
Les 15 États de l'UE
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél.: 031/ 322 90 33
Alfons Berger, sous-directeur
Chef de la Division AVS/APG/PC
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: - Récapitulatif des mesures de la révision
- Message accompagné du rapport sur les résultats
de la procédure de consultation
Récapitulatif des mesures de la révision
? Seules les personnes résidant sur le territoire d'un Etat non-contractant
peuvent s'affilier à l'assurance facultative. Elles doivent de plus avoir
cotisé à l'AVS/AI obligatoire pendant les cinq ans précédant immédiatement
leur départ à l'étranger.
? Réglementation transitoire pour les Etats contractants : A l'entrée en
vigueur de la révision, les personnes déjà assurées résidant dans un Etat
contractant pourront maintenir leur affiliation à l'assurance facultative
pendant six ans. Si elles ont plus de 50 ans, elles pourront rester assurées
jusqu'à l'âge légal de la retraite.
?? Le taux de cotisation AVS/AI sera le même que celui des indépendants dans
le régime obligatoire: il passera de 9,2 à 9,8 % (AVS : 8,4 %, AI : 1,4 %).
? Le barème dégressif (réduction du taux de cotisation pour les personnes
dont le revenu annuel n'atteint pas actuellement 47 800 francs) est
supprimé.
Améliorations pour les ressortissants étrangers et pour
les personnes invalides
? L'assurance facultative s'ouvre aux ressortissants étrangers qui pourront
désormais s'y affilier. Ils devront toutefois avoir été assurés dans le
régime obligatoire cinq années consécutives au moins et résider dans un Etat
non-contractant.
La Suisse respecte de cette manière le Pacte de l'ONU relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels qu'elle a ratifié. En effet, la limitation
actuelle aux seuls citoyens suisses contrevient à la disposition visant à
interdire les discriminations.
? Toute personne qui a cotisé au moins une année à l'assurance obligatoire
ou facultative a droit à une rente de l'assurance-invalidité, même si, au
moment de la survenance de l'invalidité, elle n'était pas assurée à titre
facultatif (suppression de la "clause d'assurance AI"). Le calcul de la
prestation dépend toutefois du nombre d'années de cotisations effectives.
? Les étudiants de moins de 30 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative
et les conjoints non-actifs d'assurés dans le régime obligatoire (par
exemple détachés à l'étranger) peuvent toujours s'affilier à l'AVS/AI
obligatoire.