6e révision des APG:

Communiqué de presse 28 avril 1999
6e révision des APG: les principales mesures entrent en vigueur le 1er
juillet 1999 -  la situation des recrues et des personnes qui font leur
service pratique sera déjà améliorée pour l'école de recrues (ER) de cet été
Le Conseil fédéral a décidé que la 6e révision de la loi fédérale sur le
régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant
dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)
entrerait en vigueur le 1er juillet 1999. Il a toutefois excepté les
dispositions sur l'allocation visant à compenser les coûts supplémentaires
liés aux frais de garde des enfants. Les recrues et les personnes en service
pratique toucheront les montants relevés cette année déjà à l'ER d'été. Mais
d'autres personnes en service pourront également bénéficier des nouveaux
taux des allocations si leur service commence avant le 1er juillet et prend
fin après l'entrée en vigueur de la révision.
L'allocation pour frais de garde par contre entrera en vigueur le 1er
janvier 2000. Cette allocation compense les frais effectifs occasionnés aux
personnes qui, du fait du service qu'elles accomplissent, ne peuvent pas
assumer elles-mêmes la garde des enfants. De par sa nouveauté, elle demande
aux organes d'application des APG quelques investissements en matière
d'organisation et de formation. Pour que les caisses de compensation AVS
aient suffisamment de temps devant elles, cette partie de la révision des
APG n'entrera en vigueur qu'en l'an 2000. Les allocations spéciales
d'assistance actuellement allouées aux personnes astreintes au service qui
apportent leur soutien à des parents seront maintenues jusqu'à la fin de
1999. Le Conseil fédéral adoptera prochainement les modifications de
l'ordonnance d'application de la LAPG.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 21
 Beatrix De Cupis, cheffe de section
 Tél. 031 / 322 91 97
 Mario Christoffel
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe: Les points forts de la 6e révision des APG
 Les points forts de la 6e révision des APG
? Une allocation de base indépendante de l'état civil
 Allocation de base unique pour toutes les personnes faisant du service (à
l'exception des recrues) s'élevant à 65 % du revenu acquis avant le service.
Les montants journaliers sont les suivants:
 Service impliquant un
 changement de grade: minimum 97.- maximum 140.-
  (actuellement  " 62.-  "   93.-)
 autres services:  minimum 43.- maximum 140.-
  (actuellement  " 31.-  "   93.-)
? Allocations pour enfants
 aux personnes ayant une obligation d'entretien vis-à-vis d'enfants. 43
(actuellement 19) francs pour le premier enfant et 22 (actuellement
également 19) francs pour chaque enfant suivant. Le montant maximal de
l'indemnité totale (allocation de base et allocations pour enfants) ne doit
pas excéder 215 francs.
? Augmentation de l'allocation unique pour recrues
 Le montant unique est relevé de 31 à 43 francs par jour.
? Allocations pour frais de garde
 Une allocation indépendante du nombre d'enfants est octroyée aux personnes
en service qui ont des frais supplémentaires du fait qu'elles ne peuvent pas
s'occuper elles-mêmes de leurs enfants. Cette allocation qui correspond au
montant des dépenses effectives ne doit pas excéder un montant maximal fixé
dans l'ordonnance d'application. Elle est versée en sus de l'allocation pour
enfants et directement à la personne astreinte au service.