Coopération transfrontalière en matière de police: signature d'accords avec l'Allemagne, l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein

Communiqué de presse

Coopération transfrontalière en matière de police: signature d'accords
avec l'Allemagne, l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein

Mardi, le conseiller fédéral Arnold Koller a reçu, à Berne, pour des
entretiens, les ministres de l'Intérieur allemand, Otto Schily, et
autrichien, Karl Schlögl, ainsi que le suppléant du chef du gouvernement
de la Principauté de Liechtenstein, Michael Ritter. A l'issue des
discussions, les ministres ont signé deux accords de coopération
transfrontalière en matière de police. Après que les Chambres fédérales
ont, le 22 avril dernier déjà, approuvé à une confortable majorité les
accords analogues conclus avec la France et l'Italie, le Conseil fédéral
a ainsi atteint un important objectif de sa politique de sécurité: la
conclusion, avec tous les Etats limitrophes, d'accords de collaboration
transfrontalière dans les domaines de la police et de la justice.
La nécessité de tels accords s'est fait sentir, ces dernières années, à
la suite du développement constant de la coopération entre les Etats
membres de l'Union européenne (UE) dans les secteurs de la sûreté
intérieure, de l'asile et de la justice. Ce renforcement de la
collaboration au sein de l'UE menaçait la Suisse de se trouver isolée su
le plan de la collaboration avec ses voisins en matière de police et de
douanes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, en 1995, de
développer cette collaboration et d'en renforcer les fondements
juridiques au moyen d'accords bilatéraux. Cette démarche a débouché, à
fin 1997, sur la signature de déclarations d'intention avec l'Allemagne
et l'Autriche, puis, au cours de l'année dernière, à la conclusion
d'accords avec la France et l'Italie.

Accords analogues avec la France et l'Italie

Les accords signés mardi avec l'Allemagne, l'Autriche et la Principauté
de Liechtenstein vont plus loin que ceux que notre pays a conclus avec
la France et l'Italie. Ils réglementent notamment la collaboration
directe entre les autorités compétentes, l'assistance en cas
d'événements majeurs, de catastrophes et d'accidents graves, la
transmission d'informations par des moyens électroniques, la
transmission directe de pièces de procédure et de documents officiels
ainsi que l'observation, la poursuite transfrontalière et les livraisons
surveillées. L'accord germano-suisse porte en outre sur les enquêtes
sous couverture et sur la coopération en matière de circulation
routière. Ces accords offrent, en partie du moins, une solution de
rechange à ceux de Schengen et confèrent une assise juridique solide à
l'étroite collaboration avec nos voisins dans le domaine de la sûreté
intérieure. Les cantons, qui saluent expressément ces accords, ont
également été associés aux négociations.

Les ministres réunis mardi ont par ailleurs saisi cette occasion pour
échanger leurs points de vue sur les modalités concrètes d'application
de la coopération policière entre les quatre pays ainsi que sur les
perspectives d'une collaboration entre la Suisse et l'UE. Ils ont en
outre évoqué les problèmes d'asile que soulève le conflit du Kosovo.

27 avril 1999

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d'information